L’Assemblée nationale a voté un article controversé étendant la surveillance de l’administration sur les communications électroniques échangées sur les réseaux d’opérateurs.
En cause : l’article 13 de la loi de programmation militaire donnant un cadre juridique à l’accès temps réel aux données de connexion et de géolocalisation par l’administration.
Cet article étend notamment les justifications (sécurité intérieure, sauvegarde du potentiel économique, prévention de la délinquance,…) et l’origine des demandeurs de ces interceptions (plusieurs ministères dont l’économie et les finances).
La CNIL sera consultée sur le décret d’application
L’amendement a été voté avec deux modifications rédactionnelles mineures qui ne changent pas le fond du texte. Lors des débats, la députée Patricia Adam, qui défendait le texte, a prétendu que la loi prévoyait des garanties car la CNIL serait consultée sur le décret d’application.
Toutefois, cette adoption a suscité de vives protestions de deux associations, Renaissance Numérique et l’Asic (association des services Internet communautaires). Pour elles, cet article étend largement les pouvoirs d’accès de l’Etat, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par l’ensemble des acteurs de l’internet.
L’Asic évoque l’extension d’un “régime d’exception”
« En étendant ce régime d’exception – initialement prévu pour une période limitée (fin 2015) – à d’autres infractions que le terrorisme, en supprimant le contrôle par un magistrat de l’accès aux données et en instaurant un accès direct aux données des acteurs de l’internet par une “sollicitation directe de leur réseau”, les députés ont adopté un texte qui soulève de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec les droits et libertés fondamentales » a estimé l’Asic.
De son côté, Renaissance Numérique, par la voix d’Etienne Drouard, administrateur de l’association, a déclaré: « Un nouvel assouplissement des conditions d’accès aux données personnelles de l’internaute par l’administration va à l’encontre des libertés individuelles. Il ne suffit pas de vouloir gagner du temps pour fouler aux pieds les bases de notre démocratie ».
Lire aussi :
– La France ouvre doucement les vannes de la surveillance informatique (publié le 22 octobre 2013)
– Surveillance du Net : la CNIL s’inquière de ne pasavoir été saisie (publié le 27 novembre 2013)
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