Parmi les mesures de soutien aux secteurs des télécoms, « le gouvernement entend accompagner la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux », ont indiqué les ministres du redressement productif et de l’économie numérique, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin.
« Une instruction est en cours pour définir d’ici janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et des associations de consommateurs, d’éventuelles évolutions réglementaires ». Ces évolutions sont destinées à sécuriser le modèle juridique de subventionnement des terminaux et éventuellement à ralentir le rythme de renouvellement des terminaux, précisent-ils.
La plainte de Free contre SFR dénonce le subventionnement
Cette question mise à l’ordre du jour gouvernemental est motivée par l’action en justice de Free. Le quatrième opérateur mobile a déposé, en juillet 2012, une plainte pour concurrence déloyale contre SFR, dénonçant « le crédit à la consommation déguisé » que constitue, selon lui, la subvention des mobiles par l’opérateur, alors que, lui-même, s’est interdit de le faire. Une audience a eu lieu, le 8 octobre 2012, devant le tribunal de commerce de Paris, lequel pourrait décider, in fine, de remettre en cause cette politique.
En réaction, le gouvernement veut éviter que cette incertitude juridique pèse sur un système de subventionnement qui est le fondement de la politique commerciale des opérateurs historiques. L’objectif affiché est de « permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, et ce, dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs ». Concrètement, une mission pourrait être confiée à une instance compétente comme le conseil général de l’économie, de l’industrie et des technologies.
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