Dans un communiqué, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, se dit peu convaincu par la nécessité de mettre en place
une directive européenne concernant la conservation des données électroniques et téléphoniques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il estime qu’une
‘ mesure législative qui amoindrirait la protection [de la vie privée, NDLR] serait non seulement inacceptable, mais également illégale ‘. Deux textes sont aujourd’hui en
compétition : celui de quatre pays européens (France, Suède, Irlande et Royaume-Uni) élaboré en juillet, sans participation du Parlement européen, et celui de la Commission européenne, présenté la semaine dernière et qui souhaite, elle,
associer le Parlement. Pour le contrôleur européen, si directive il devait y avoir, une liste de condition s’avérerait nécessaire, comme des périodes de rétention harmonisées entre Etats membres et nexcédant pas douze mois. Le CEDP juge que, dans
ce dossier très sensible, seule une co-décision du Conseil européen et du Parlement est ‘ acceptable ‘.
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