Bonsoir à toutes et à tous, nous sommes très heureux de recevoir Stéphane Grégoire et Benoît Tabaka du Forum des droits sur l’Internet qui répondront à toutes vos questions sur le thème ‘ Liberté d’expression,
vie privée, téléchargements. Quels droits pour les internautes ? ‘.
Benoît Tabaka : Bonsoir à tous !macrotte : Je voudrai savoir si le téléchargement est illégal ou pas depuis le 21 mars 2006 ?
Stéphane Grégoire : Le download et l’upload seront considérés comme des actes illicites, mais il faudra attendre les décrets d’application après l’adoption de la loi.jillif : En ‘ contraventionnalisant ‘ les téléchargements, le projet de loi DADVSI n’est-il pas plus sévère que la plupart des décisions françaises qui ont estimé que le téléchargement relevait de la
copie privée (Bayonne, Meaux, Paris, Montpellier, Le Havre, Toulon, etc.) ?
Stéphane Grégoire : La loi éclaire au moins la situation. Ces décisions ont donné lieu à de nombreuses interprétations. Nous verrons par la suite comment les juges appliqueront les nouvelles sanctions.vivi : De quel ordre seront les amendes en cas de téléchargement, pour la mise à disposition d’?”uvres ?
Stéphane Grégoire : Les annonces qui ont été faites précisent que l’acte de téléchargement seul coûterait 38 euros et la mise à disposition 150 euros, pour des échanges non commerciaux bien évidemment.fleg : Que risquons-nous en ce moment si on télécharge ?
Stéphane Grégoire : Des virus ! 😉 Blague à part, tant que la loi n’est pas adoptée la situation reste inchangée.pedro : Quelle est la position du Forum par rapport à cette loi ?
Stéphane Grégoire : Le FDI n’a pas de position particulière par rapport à cette loi. Quand elle sera adoptée, elle assurera une information complète des internautes sur ces dispositions.helena : Avez-vous fait des propositions pendant le débat ?
Stéphane Grégoire : Les acteurs n’ont pas souhaité que la concertation soit menée au sein du Forum. Ils ont préféré dialoguer directement avec les pouvoirs publics.stefie : Que pensez-vous de la réaction d’Apple ? N’est-elle pas exagérée ?
Stéphane Grégoire : La réaction d’Apple est celle d’un acteur économique. L’interopérabilité suscite des questions, mais il ne nous appartient de commenter les réactions d’Apple.macrotte : Quand la loi sera définitivement adoptée ?
Stéphane Grégoire : La loi est transmise au Sénat qui l’examinera mi-mai probablement. Une commission mixte paritaire devrait se réunir ensuite. Une adoption de la loi pourrait intervenir au cours de l’été.bebe : Quels sont vos rôles au sein du FDI ? Vous avez juste un rôle de conseil ?
Benoît Tabaka : Le Forum est un organisme parapublic en charge des questions de droit et de société liées à l’Internet. Il assure la concertation entre l’ensemble des parties prenantes. On est amené à conseiller les acteurs et les
pouvoirs publics et également à informer le grand public au travers du site DroitDuNet.fr. Le FDI a également un service de médiation pour aider au règlement des différends de l’Internet.rmb06 : Avant d’envoyer l’amende est-ce qu’il y aura un avertissement pour arrêter de télécharger ?
Stéphane Grégoire : Bonne question ! Les FAI devront adresser des messages d’avertissement sur les risques liés au téléchargement et à la mise à disposition illicites.macrotte : Les 38 euros d’amende seront-ils multipliés par le nombre de films sur notre ordinateur ?
Stéphane Grégoire : Ce point devra être précisé dans les décrets d’application. Les débats parlementaires n’ont pas apporté à ce stade cette précision importante.jillif : Aurons-nous toujours droit à faire des copies privées à partir d’?”uvres téléchargées en ligne ? fleg : La copie privée sera-t-elle toujours autorisée ?
Stéphane Grégoire : La loi prévoit la création d’un collège de médiateurs. Ce collège sera chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice effectif de l’exception de copie privée.fere : Aujourd’hui, trouvez-vous que les droits des internautes sont protégés ? N’est-on pas en train de les diminuer au maximum ?
Benoît Tabaka : La loi renforce progressivement les droits des internautes sous tous leurs aspects. Elle cherche notamment à lutter contre les pratiques déloyales ou illicites comme, par exemple, dans le domaine du commerce électronique.
De manière générale, l’adoption progressive de tous les textes ne va pas dans un sens plus répressif, mais encadre progressivement les activités spécifiques d’Internet. Par exemple, la Cnil a écarté l’obligation de déclaration des sites persos et
les blogs.parain : Tu crois à la démocratisation d’Internet ?
Benoît Tabaka : Internet est en pleine démocratisation. Il suffit de constater plusieurs phénomènes dont le développement de l’expression politique sur la Toile (blogs de politiques). Une démocratisation s’opère également avec certains
sites destinés à suivre à la trace les activités de certaines collectivités, de les analyser et des les commentaires (cf. Monputeaux, etc.). De manière générale, les NTIC permettent de rapprocher les différents acteurs de la société et donc de
permettre cette démocratisation !vishnou : J’ai entendu parler d’un certificat citoyen pour les FAI. Qu’est-ce que c’est ?
Benoît Tabaka : il s’agit d’un projet sur lequel travaille le Forum destiné à identifier les prestataires de services qui s’engagent à, d’une part, renforcer l’accompagnement des internautes sur la protection de l’enfance, la sécurité du
poste client, la lutte contre le spam ainsi que les escroqueries et, d’autre part, il s’agit d’avoir une démarche de transparence de la part de ces prestataires vis à vis de leurs clients sur les modalités de dialogue et coopération avec les
autorités.patrick : Quelles sont mes obligations si je reprends du contenu en ligne ?
Stéphane Grégoire : Il faut demander l’autorisation préalable, mais avec les licences Creatives Commons vous pouvez être autorisé par l’auteur ou le créateur à reprendre et à diffuser son contenu (sous certaines conditions).léa : En parlant de spam, comment s’en protéger efficacement ?
Benoît Tabaka : plusieurs techniques : 1/ Ne pas laisser son adresse de courrier électronique n’importe où ! 2/ Eventuellement utiliser une adresse poubelle. 3/ Ne pas hésiter à se doter d’un logiciel antispam qui peut aider à
filtrer certains des messages les plus indésirables !parain : Selon des informations obtenues par l’Epic (Electronic Privacy Information Center), le FBI aurait crié ‘ Carnivore ‘ pour un logiciel espion commercial ?
Benoît Tabaka : A notre connaissance, Carnivore a disparu.seb : Faut-il un CSA du Net à votre avis ?
Benoît Tabaka : Internet a plutôt besoin d’une forme de régulation souple et adaptée qui reprend les principes mêmes d’Internet : une association de l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité.Victoire : J’ai vu qu’un internaute a mis en ligne des textes diffamatoires à mon encontre. Que dois-je faire ?
Stéphane Grégoire : Tout d’abord le contacter pour lui demander de les retirer. S’il ne réagit pas, vous pouvez contacter son hébergeur et en dernier recours saisir la justice dans les 3 mois qui suivent la mise en ligne.brite : Ai-je le droit de mettre n’importe quelles photos sur mon blog ? Ou y a-t-il des règles ?
Stéphane Grégoire : Et non ! Vous devez être l’auteur de ces photos ou être autorisé par le titulaire à les diffuser. Ensuite, pensez à respecter le droit à l’image des personnes si ces photos les représentent.sidonie : Puis-je construire un blog sur mon temps de travail ?
Benoît Tabaka : Le principe est celui d’un usage modéré des outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, mais en dehors des périodes de temps de travail (pauses, par exemple) c’est possible. Veillez à ne pas
diffuser de propos illicites ou qui relèveraient du secret de l’entreprise.ore : Et l’autorisation de diffuser une photo doit être écrite ??
Stéphane Grégoire : En principe, l’autorisation d’exploitation d’une ?”uvre protégée (photos) doit être écrite et, pour l’image des personnes, une autorisation précise et indiquant clairement la réexportation prévue de l’image.boubou : Un courrier électronique peut-il servir de preuve ?
Benoît Tabaka : Un courrier électronique ne peut à ce jour servir de ‘ vraie ‘ preuve. Juridiquement, on ne parle que de ‘ commencement de preuve par écrit ‘. Ensuite, tout dépendra du
juge qui l’aura dans les mains et de ce vous voulez prouver.Journalist_01net : Après le vote de la loi droit d’auteur, les DVD-Video sont-ils exclus du champ de la copie privée ?
Stéphane Grégoire : Deux choses. L’arrêt de la Cour de cassation a exclu cette copie privée en mettant en application le test des 3 étapes. Le futur collège des médiateurs sera, quant à lui, appelé à se prononcer sur ce point
certainement.john c : Que pense le Forum de l’instauration d’un collège de médiateurs ? Ce rôle ne l’intéresse-t-il pas ?
Stéphane Grégoire : Ce dispositif paraît délicat à mettre en ?”uvre. Il nécessite des moyens importants qu’il faudrait être sûr de rassembler dès le départ. Les décrets préciseront cela. Le FDI, quant à lui, n’a pas vocation à
assurer cette mission.jpj13 : L’utilisation d’un logiciel libre comme VLC sera-t-elle légale dans le cadre de la nouvelle loi sur les contenus protégés et l’interopérabilité, sachant que ce logiciel peut lire beaucoup de choses ???
Stéphane Grégoire : Le projet de loi prévoit de garantir l’interopérabilité. Cela ne devrait pas remettre en cause l’utilisation de VLC.Groulah : Combien de temps le FDI durera-t-il encore ? N’était-il pas prévu pour 3 ou 6 ans ? A-t-il finalement fait ses preuves auprès des pouvoirs publics ?
Benoît Tabaka : A ce jour, le bilan du FDI est positif. Toutes ses recommandations ont été reprises par les acteurs et notamment les pouvoirs publics lorsque cela était nécessaire. Le FDI continue de développer ses activités.parain : De la démocratie représentative à la démocratie participative ? Internet porte atteinte à la protection de la vie privée grâce cookies !!????
Benoît Tabaka : La loi informatique et libertés prévoit un certain nombre de dispositions concernant la protection des données personnelles. Les cookies sont notamment visés spécifiquement par la loi. La personne qui
met en place des cookies doit en informer les internautes et leur donner les moyens de les refuser.Banane : J’ai créé un site pour mon association sportive. Dois-je le déclarer et à qui ?
Stéphane Grégoire : Oui. Ce site n’est pas un site perso. Il doit donc être déclaré à la Cnil !sagepapy : Des sites de jeux pour enfants se présentent comme gratuit, le temps de les rendre accros. Les enfants découvrent ensuite un portail d’achat de pièces virtuelles à payer par des micropaiements (téléphone
surtaxé…). Les parents le découvrent lors de la facturation téléphonique et je trouve ça malhonnête !
Benoît Tabaka : Tout à fait. Un texte est en cours de préparation destiné justement à renforcer l’information des utilisateurs (et en particulier le jeune public) sur les coûts des services. Il devrait être présenté avant l’été. Il s’agit
de la transposition de la directive sur les pratiques illicites de mai 2005.seb : Comment vous contacter si on a un problème ou une question précise ?
Benoît Tabaka : Vous pouvez vous consulter DroitDuNet.fr qui répondra à toutes vos questions !matilo57 : Bonjour, je voudrais savoir si regarder des Web TV est interdit.
Stéphane Grégoire : Non !parain : En France, 13 amendements à la loi sur la Sécurité quotidienne proposés par le Gouvernement ont été adoptés en dernière lecture par le Sénat le 17 octobre 2001 et par l’Assemblée nationale le
31 octobre. Trois d’entre eux concernent directement les technologies de l’information. Ces derniers font l’objet d’un dossier ‘ Cybercrime et démocratie ‘.
Benoît Tabaka : Les dispositions que vous visez, aujourd’hui, figurent à l’article L. 34-1 du Code des postes. Ils posent le principe de l’effacement des données de connexion sous réserve de certaines exceptions (facturation, enquêtes
judiciaires) des décrets d’application doivent toujours être publiés. Ils ont été retardés à la suite de l’adoption de plusieurs modifications de ce texte (LCEN, Loi antiterrorisme, etc.).pif : A ce jour, le service de médiation du Forum est toujours gratuit alors qu’il devait être payant, que s’est-il passé ?
Benoît Tabaka : C’est plutôt une bonne nouvelle ! Et… il pourrait même le rester pour les consommateurs.ghret : Mon employeur a-t-il le droit de lire mes mails à mon insu et de fouiller dans mon historique d’Internet Explorer ?
Benoît Tabaka : Dès lors que l’employeur a informé ses salariés de la mise en place de mesures de cybersurveillance, celles-ci sont admises par les juges à une condition : ces mesures ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte
au secret des correspondances et, donc, l’employeur ne pourra pas consulter vos e-mails identifiés comme personnels (par exemple, dans l’objet du message).vishnou : Avec un service de mail certifié comme Certimail, le mail devient une preuve légale, non ? Quelles différences avec les mails standards ?
Stéphane Grégoire : S’il s’agit d’un service reposant sur une signature électronique obéissant aux règles posées par le Code civil, ce mail aura une valeur probante équivalente à l’écrit.a1092 : J’ai entendu parler d’un Web 2, il va consister en quoi ? a1092 : Le Web 2 contiendra quoi de plus que le Web actuel ?
Benoît Tabaka : Un 2 à la fin ? 🙂 Le Web 2 c’est plutôt une évolution qui va vers une meilleure prise en compte de l’interactivité et de la prise en main de l’outil Internet par l’internaute lui-même. Entre la
personnalisation des pages, l’usage des flux RSS, le Web 2 deviendra un outil incontournable.Mascarpone : J’ai entendu dire que le collège des médiateurs ne s’occupera pas de la copie privée pour les ventes en ligne car les ?”uvres vendues sur des services interactifs n’ont pas à respecter l’exception pour copie
privée. Est-ce exact ?
Stéphane Grégoire : D’après l’article 8 du projet de loi tel qu’adopté après sa première lecture par l’Assemblée nationale, il semble en effet que ce collège ne soit pas compétent dans ce cas, mais ça reste à vérifier.zoubida : Le contenu de mon PC au travail appartient-il à mon employeur ?
Benoît Tabaka : De manière générale, les ?”uvres dont vous êtes l’auteur vous appartiennent sauf contrat spécifique contraire. Dans tous les cas, l’employeur ne pourra jamais avoir accès à vos fichiers identifiés comme perso.pif : La Spedidam a récemment assigné en justice des plates-formes de téléchargement dites ‘ légales ‘, commerciales en fait. Qu’est-ce que je risque si j’achète sur un tel site un fichier qui aurait
été mis en vente de manière illicite ? C’est un peu comme si je l’avais téléchargé sur du P2P, non ?
Stéphane Grégoire : A priori vous ne risquez rien. Il y a déjà eu une affaire similaire, mais à aucun moment un internaute n’a été inquiété.parain : Est-il possible de dénoncer un site Web à caractère pédophile de telle sorte qu’il soit banni ? Si oui, quelle est la marche à suivre ? Merci.
Benoît Tabaka : vous pouvez notifier ce contenu soit à l’hébergeur, soit auprès des autorités (Internet-Mineurs.gouv.fr), soit au point de contact de l’AFA (www.pointdecontact.net). Le lien est aussi disponible en bas des pages d’accueil
des FAI.seb : Pourquoi avez-vous choisi de vous engager dans ce combat des droits des internautes ?
Benoît Tabaka : Le Forum a pour vocation d’informer les internautes de leurs droits, de leurs libertés mais également de leurs devoirs. Il ne s’agit pas de défendre spécifiquement l’internaute mais plutôt d’organiser un débat
permettant d’apporter à une question, la réponse acceptée et acceptable par tous.Merci beaucoup Stéphane Grégoire et Benoît Tabaka, le mot de la fin ?
Benoît Tabaka : Oui ! A bientôt, peut-être. Et d’ici là, bon surf (notamment sur DroitDunet et sur 01net.). 😉Rendez-vous jeudi 30 mars à 18 heures, avec Alain Steinmann, journaliste à l’Ordinateur individuel, qui répondra à toutes vos questions sur le thème ‘ Freebox : comment l’améliorer
? ‘.
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