Bien évidemment, les éditeurs prennent en compte la réglementation dans les progiciels orientés comptabilité et paie et procèdent à la localisation des PGI. Le dossier de paramétrage décrit ainsi l’ensemble des règles juridiques
nécessaires pour produire des résultats conformes à la réglementation.Mais, avec l’avènement de l’internet, de très nombreuses applications exigent également des dossiers de spécifications fonctionnelles qui décrivent les cadres légaux. Il en est ainsi des places de marché, de la fourniture de la
signature électronique, de l’archivage valant preuve et du respect des exigences et de la loi Informatique et Libertés notamment en matière de gestion de la relation client.Pour l’ensemble de ces outils, il est important que le dossier d’analyse fonctionnelle ?” ou les cas UML ?” intègre les spécifications légales. Cette notion de spécification légale décrit nécessairement un process
qui ne peut être fait qu’en relation avec un juriste.S’il appartient, bien évidemment, à l’entreprise de définir ses besoins ?” et notamment le cadre légal applicable ?” il incombe au fournisseur informatique de mettre à la disposition des utilisateurs un produit
conforme aux conditions normales d’usage. Cette notion de ‘ normalité ‘ renvoie nécessairement au respect de l’ordre public, qui ne peut être ignoré ni par le client ni par le fournisseur.Les règles supplétives doivent aussi être prises en compte. Ces règles, qui s’appliquent à défaut de précision des parties, doivent, dans la spécification, être décrites de manière particulière de façon à vérifier que l’option par
défaut qui est retenue par le Code civil est bien celle souhaitée par le client et implémentée, de fait, par le fournisseur.Dans tous ces cas de figure, un dossier de spécifications fonctionnelles légales est nécessaire sous peine de très graves difficultés à terme. En effet, le produit non conforme à la légalité ne peut être diffusé. Le risque de faute
provient à la fois de l’utilisateur, dans la mesure où nul n’est censé ignorer la loi, et du fournisseur, dans la mesure où il doit délivrer un produit conforme aux prescriptions légales.* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de l’informatique
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