Daniel Vaillant défend ce mercredi dans l’Hémicycle un projet de loi sur les sondages électoraux, qui devrait être adopté avant la fin des travaux parlementaires, le 22 février, et applicable lors des prochains scrutins. Sa disposition principale était attendue : la période d’interdiction de diffusion de sondages électoraux est ramenée de la semaine précédant le scrutin à “la veille et le jour du scrutin”, ce qui coïncide avec le terme des campagnes, le vendredi à minuit.Au passage le texte devrait opportunément mettre fin aux critiques récurrentes sur la loi du 19 juillet 1977, et remettre celle-ci à jour en intégrant le support Internet. D’autant qu’une décision de la cour de cassation, rendue le 4 septembre dernier suite à ” l’affaire ” du Parisien, avait jeté de l’huile sur le feu, en déclarant la loi de juillet 1977 contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Cette loi interdit en effet toute publication de sondages électoraux dans les huit jours précédant le scrutin, ce qui contrevient “notamment aux principes de liberté d’expression et de liberté d’information pour les citoyens “, explique Benoît Tabaka, avocat et fondateur du site juridique Rajf.org. Cette décision de la cour de cassation avait créé une incertitude juridique, et le Conseil constitutionnel et la Commission des sondages avaient incité Daniel Vaillant à faire le point.
Des sondages ” sorties des urnes ” disponibles sur les sites étrangers
Le problème, c’est que les modalités d’application définies par le texte restent ambiguës sur deux points. Tout d’abord, le texte de loi reprend le principe mis en avant par le CSA dans sa recommandation du 24 octobre dernier pour l’élection présidentielle, dans laquelle il estimait que la diffusion de sondages “pourrait être considérée comme de nature à altérer la sincérité du scrutin, avec les conséquences électorales que cela pourrait comporter “. Aussi le texte maintient-il une interdiction de diffusion de sondage pendant 48 heures avant l’élection.Du coup, aux yeux de Benoît Tabaka, “ce texte reste incompatible avec la CEDH, puisqu’il réintroduit une interdiction de diffusion des sondages, et a donc toutes les chances d’être de nouveau invalidé “.
Pour l’avocat, cela signifie qu’en principe les élections pourraient être cassées. Deuxième point problématique, le projet de loi de Daniel Vaillant n’empêche pas les sites de continuer à afficher les résultats de sondages réalisés auparavant.Plus ennuyeux, toutes ces contraintes ne concernent en rien les sites implantés à l’étranger. Or, ” la question s’était posée en 1989 avec la Télévision Suisse Romande : le Conseil d’Etat avait estimé que la loi de 1977 ne concernait pas les organes de presse étrangers “, relève Benoît Tabaka.Une chose est sûre : certains devraient jouer sur ces ambiguïtés. Ainsi, Ipsos envisagerait-il de lancer une ligne téléphonique à tarification spéciale qui donnerait les derniers sondages ” sortie des urnes ” le jour même de lélection.
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