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Soldes d’été 2019 : quelles sont les règles que doivent suivre les commerçants ?

Pendant la période des soldes d’été, les commerçants vont proposer de nombreuses promotions. Mais ces promotions sont encadrées par des règles strictes.

Les soldes d’été arrivent à grand pas. Le cru 2019 va commencer à partir du mercredi 26 juin et vous allez pouvoir profiter de réductions de prix sur de nombreux produits high-tech. Toutefois, les commerçants doivent respecter des règles bien précises pour les soldes et il faut être vigilant pour ne pas tomber sur de fausses soldes. Voici les principales règles qui encadrent cette opération :

  • Les commerçants doivent établir clairement la distinction entre les produits soldés et ceux qui ne le sont pas. Le terme SOLDE(S) ne peut pas être employé pour une occasion autre que les périodes officielles de soldes.
  • Les vendeurs doivent indiquer précisément le rabais proposé par rapport à un prix de référence réel. Ils n’ont pas le droit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire ensuite à une promotion.
  • Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Les commerçants n’ont pas le droit de faire venir des produits spécialement pour les soldes, sans les avoir proposés à la vente au préalable.
  • Les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. Les garanties sont similaires à celles des produits non soldés pour les défauts de fabrication non apparents. Il en est de même pour le service après-vente.
  • La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. Si vous constatez un vice caché, le commerçant doit remplacer l’article ou le rembourser.
  • Si le commerçant mentionne une disposition relative à l’échange ou au remboursement dans son magasin (affichage, ticket de caisse ou au support), il doit l’appliquer.

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François BEDIN