Après une longue bataille judiciaire, Free vient d’obtenir gain de cause contre SFR au sujet de certaines offres de terminaux subventionnés datant de 2012. La Cour de cassation a rendu la semaine dernière un arrêt assimilant ces cas à du crédit à la consommation déguisé. Bien que la procédure ne soit pas close, l’UFC-Que Choisir aimerait pouvoir étendre cette analyse dès maintenant à tous les opérateurs. « En attendant le renvoi de la Cour, certains éléments de droits peuvent déjà s’appliquer de facto à l’ensemble de telles pratiques », nous explique Antoine Autier, le responsable adjoint des études à l’UFC-Que Choisir.
Les compensations pourraient être rétroactives
L’association compte donc entamer un dialogue avec les opérateurs pour déterminer quelles offres de terminaux subventionnées peuvent être apparentées à du crédit à la consommation. L’idée sera alors d’analyser chaque forfait actuel ou passé avec le terminal subventionné, de le comparer avec un forfait similaire seul et avec le prix du terminal. S’il y a une différence et qu’elle est substantielle, il s’agira d’intérêts indument perçus : le code de la consommation impose en effet que le client soit informé du taux de crédit et que ce dernier soit affiché. Il y aura lieu alors de négocier des compensations pour les clients qui pourront être rétroactives sur toute la période allant de 2012 à aujourd’hui. Pas sûr cependant que l’association puisse accéder aux informations permettant d’établir ce calcul précis.
L’UFC-Que Choisir espère, en attendant, que les opérateurs vont clarifier leurs offres afin de distinguer le prix du terminal subventionné et celui du forfait. Elle appelle aussi les abonnés à rester prudents quant au cri de victoire de Free Mobile. « Les déclarations de ce dernier pourraient laisser entendre que l’arrêt de la Cassation fournirait une base légale pour résilier son forfait avant la fin de son engagement. Ce n’est pas le cas », prévient encore Antoine Autier. Prudence donc, pour le moment rien n’est gagné pour les abonnés sous engagement et les terminaux subventionnés ne seront pas tous concernés.
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