Skype refuse de se déclarer opérateur, l'Arcep saisit la justice [MAJ]

Mise à jour le 13 mars 2013

Contacté par 01net, la société Skype reste campé sur ses positions.

« Skype est un logiciel qui est connu et utilisé dans le monde entier et qui permet à des millions de personnes de communiquer tous les jours par leur connexion Internet. Nous sommes en discussion avec l’Arcep depuis plusieurs mois. Nous pensons que Skype n’est pas un opérateur de communication au sens de la loi française. Nous allons continuer de travailler avec l’Arcep de manière constructive pour chercher un accord qui garantisse que Skype puisse toujours être utilisé par les gens comme aujourd’hui, où qu’ils se trouvent », a déclaré la société.

Cette explication prouve, en tous les cas, que Skype n’a pas simplement oublié de se déclarer comme opérateur, mais que cette omission était bel et bien volontaire.

Article publié le 12 mars 2013

La patience de l’Arcep a ses limites. Le gendarme des télécoms vient de saisir le Procureur de la République de Paris, car Skype, une filiale de Microsoft depuis 2011, s’obstine à ne pas vouloir se déclarer comme opérateur de télécommunications, alors que l’Arcep le lui a demandé « à plusieurs reprises ».

Le régulateur considère, en effet, que son service qui permet aux internautes d’appeler sur les réseaux fixes ou mobiles, constitue un service téléphonique au public au sens de la loi (article L33.1 du code des postes et des communications électroniques). Skype doit donc être vu comme un opérateur de télécommunication.

Pas d’appels d’urgence chez Skype

A ce titre, l’Arcep rappelle que « l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable ». Ce qui, à priori, ne devrait donc pas requérir un effort surhumain. En revanche – et c’est peut-être là que le bât blesse chez Skype – être opérateur implique aussi le respect de certaines obligations, « parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires ».

Des obligations auxquelles la société Skype n’a peut-être pas envie de se soumettre. D’ailleurs, l’éditeur annonce clairement la couleur : « Skype ne remplace pas votre téléphone et ne peut pas être utilisé pour appeler les services d’urgence », est-il indiqué sur son site web.

La balle est maintenant dans le camp du Procureur de la République. Selon l’Arcep, le fait de ne pas se conformer à l’article L33.1 constitue une infraction pénale.