Il ne reste plus que deux jours aux plateformes pornographiques domiciliées en France et hors de l’Union européenne (UE) pour mettre en œuvre un système de vérification d’âge définitif, à la fois « respectueux de la vie privée » et « efficace », sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à leur blocage. Ces sites X étaient censés se mettre en conformité depuis le 11 janvier, mais ils avaient obtenu un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 11 avril prochain, une période pendant laquelle ils pouvaient recourir à la carte bancaire, à titre transitoire. C’est désormais terminé.
À compter du vendredi 11 avril, ces sites X doivent proposer une solution définitive autre que la vérification par la carte bancaire, avec au moins un dispositif de vérification d’âge en « double anonymat », selon le référentiel technique adopté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom) en octobre 2024. Pour rappel, ces solutions permettent aux internautes de transmettre une preuve de leur majorité sans divulguer leur identité. Cette dernière est confiée à un tiers de confiance qui la transmet ensuite au site, sans révéler l’identité de l’internaute.
Des exigences techniques à respecter
Selon le référentiel, les plateformes seront « libres de choisir les solutions de leur choix », à condition qu’elles respectent « les exigences techniques du référentiel » de l’Arcom, à savoir, des systèmes « fiables et offrant un degré de protection de la vie privée » suffisant. L’objectif de ces règles, mises en place par la loi SREN de mai 2024, est d’empêcher les 2,3 millions de mineurs de fréquenter les sites pornographiques – un chiffre mensuel issu d’une étude de l’Arcom parue en 2023, qui concerne l’année 2022.
De tels systèmes devront :
- être enclenchés « à chaque consultation d’un service »,
- être conformes aux standards de protection de la vie privée en « double anonymat » via un tiers de confiance,
- être fiables, à charge pour les plateformes de veiller à la sécurisation de telles opérations en lançant par exemple « de manière coordonnée une campagne de sensibilisation aux risques d’hameçonnage ». « Le système doit être robuste face aux risques d’attaques, tels que l’hypertrucage (deepfakes ), l’usurpation d’adresses internet (spoofing) , etc », prévenait l’Arcom en octobre dernier.
La loi SREN, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, prévoit pour tous les sites X récalcitrants une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, et le blocage de leurs sites par les fournisseurs d’accès à Internet. Un tel blocage peut être contesté devant le tribunal administratif.
Un délai plus long pour les sites X domiciliés dans l’UE
À noter que pour les plateformes pornographiques domiciliées au sein de l’UE, le délai est un peu plus long. Conformément à un arrêté publié le 6 mars 2025 au Journal officiel qui listait les sites concernés, YouPorn, PornHub, RedTube, TukxHamster (domiciliés à Chypre), Jacquie et Michel (Hongrie et Espagne), XNXX et Xvidéos (République tchèque) et Tukif (Portugal) ont trois mois, soit jusqu’au 6 juin 2025, pour mettre en place un système de vérification de l’âge conforme au référentiel de l’Arcom.
Le 6 mars dernier, le gendarme des télécoms a expliqué avoir envoyé une lettre d’observation à cinq sites situés en France et en dehors de l’UE qui n’avaient mis aucun système de vérification de l’âge en place – les sites concernés n’ont pas été nommés : il s’agit de la première étape, avant le blocage. Selon l’AFP, trois d’entre eux ont finalement mis en place un système de vérification de l’âge, le jeudi 3 avril dernier.
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