Au moment où la question de la protection des données privées par les sites Internet des candidats aux présidentielles devenait sensible, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a opportunément émis une série de recommandations* en matière de ” communication publique, sites Web et protection des données personnelles ” mis en ligne sur son site Web jeudi dernier. Une manière polie de rappeler aux intéressés qu’il existe un certain nombre de règles de base sans toutefois chercher à les bousculer.Tout d’abord, dans la lignée de l’article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er août 2000, le responsable du site doit être clairement identifié. Ce qui permet à la CNIL de distinguer sites officiels, sympathisants ou parodiques.
Un rappel à l’ordre tout en nuances
En effet, les sites ” mis en ?”uvre sous la responsabilité directe d’un parti politique ou d’une instance clairement identifiée comme le comité de soutien d’un candidat n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL “, précise le communiqué. Dans ce cas, les fichiers des membres des groupes politiques sont donc bien exonérés de déclaration.En revanche, les sites créés par les candidats à titre individuel pour une campagne électorale doivent être déclarés à la CNIL ” dès lors qu’ils permettent la collecte de données à caractère personnel ” telles que des adresses e-mail.A propos de l’information des internautes sur l’utilisation de leurs données personnelles, la CNIL rappelle les impératifs de la loi de 1978. Et insiste sur le fait que les informations collectées ” ne doivent en principe pas être conservées au-delà de la proclamation officielle des résultats de l’élection “, et que celles sur les sympathisants ” peuvent être conservées pendant un délai de deux à trois ans depuis leur dernier contact”
Des sanctions indolores
Enfin, le risque vers des dérives de collecte sauvage est clairement pointé : ” toute collecte d’informations figurant dans les espaces publics d’Internet (forums et chats, NDLR) à l’insu des internautes est interdite par la loi Informatique et libertés “, précise la CNIL.Mais dans le détail, la CNIL favorise l‘opt-out, et non l’opt-in plus contraignant. ” L’internaute devra cocher une case pour
signifier qu’il ne souhaite pas de nouveaux contacts avec les responsables du site ?” geste de re
fus à priori ?”peu pratiqué par
l’internaute, surtout lorsqu’il vient de participer à un forum”, estime François Freby, fondateur de l’Observatoire de la Net politique.Quoiqu’il en soit, même si la plupart des webmasters assurent se conformer à ces règles et éventuellement modifier leurs sites, ” les seules sanctions seront pénales : la CNIL saisit rarement la justice en cas de ” petits ” abus aux règles applicables “, note le juriste Benoît Tabaka. En clair, les candidats risquent des amendes mais pas d’invalidation.*Le texte se trouve dans la rubrique ” Dernières infos ” dans ” Actualités “
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