Questions-réponses sur vos droits
Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de mon numéro de carte bancaire sur Internet ? Puis-je obtenir l’échange d’un bien acheté sur Internet ? Ai-je le droit d’échanger de la musique sur les sites de
peer to peer ? Pour savoir ce que l’on est en droit de faire ou d’attendre d’un service donné, Droit du net a mis en ligne une série de questions-réponses. Elles sont regroupées par profils d’utilisateurs (parents, juniors,
consommateurs…) et distillent, dans un langage accessible, des informations pratiques. Adresses utiles et renvoi vers des textes de loi et de jurisprudence étayent les réponses.
Droits sans frontières
C’est le portail de référence en matière de droit. Edité par le service public, il traite aussi bien du droit français, européen qu’international. C’est la meilleure source d’information pour qui souhaite connaître les détails
de la constitution française ou européenne, le code de la consommation, ou pour qui veut consulter le dernier bulletin du Journal officiel. L’accès aux ressources est aisé, mais l’interprétation des documents l’est moins, en
dépit de la présence d’une rubrique d’aide et d’explications sur le fonctionnement du droit.
Le portail de la consommation
Un souci avec le syndic de votre immeuble, votre assureur ou un artisan ? L’Institut national de la consommation (INC) est un centre d’information fiable et complet pour faire le point sur vos droits et les démarches à
faire pour les défendre. Il concentre études, enquêtes, essais comparatifs de services et de produits réalisés par ses soins ou ceux de diverses associations de consommateurs, telles que la CLCV, Familles de France, UFC Que choisir… Le site
propose de nombreux documents à télécharger, comme des lettres types pour régler divers litiges et des livrets pour apprendre à gérer son budget ou être un consommateur responsable. L’annuaire permet de trouver les coordonnées d’un organisme
(ministère, association de consommateurs, médiateur, instance de consultation…) selon son domaine d’action et sa localisation.
Règlement à l’amiable
Un différend vous oppose à une boutique en ligne ? Vous faites l’objet de diffamation, d’une atteinte à votre vie privée, ou du droit à l’image sur un site ? Ce service, proposé par l’association du droit du net, se
propose de régler à l’amiable des litiges liés à l’usage d’Internet. Attention, les problèmes de nature technique vous opposant à votre fournisseur d’accès ne sont pas pris en compte. Un formulaire en ligne permet d’expliquer la nature du différend.
Un médiateur indépendant se chargera de trouver un compromis, que vous pourrez ou non accepter, qui satisfasse les deux parties.
Spécial téléphonie
Erreur de facturation, coupure de ligne, changement de contrat… Si vous avez un grief contre un opérateur de téléphonie fixe, mobile ou bien via Internet, voilà la porte où frapper. L’Association française des
utilisateurs de télécommunication recueille vos doléances : il suffit de les signifier par le biais d’un des trois formulaires dédiés à chaque type de téléphonie. Compilées, ces doléances lui permettent de mettre au jour certaines pratiques
douteuses des opérateurs et de faire pression sur eux afin d’obtenir une amélioration de leur qualité de service.
Protection des consommateurs
Un consommateur averti en vaut deux. Pour cela, la Direction générale de la concurrence la consommation et la répression des fraudes veille aux respects des règles d’étiquetage, favorise la création de labels, dénonce les
publicités mensongères… Elle a aussi un rôle de veille dans les pratiques commerciales déloyales. Son site éclaire le consommateur sur tous ses terrains d’action et lui offre les moyens de faire valoir ses droits en proposant fiches
pratiques, modèles de lettres, etc. Le site détaille aussi, en fonction de la nature du litige ou de la requête, les démarches et procédures à suivre et les autorités auxquelles sadresser.
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