Il s’agit d’un écrit à mots couverts qui va à l’encontre de la directive européenne. En outre, des zones d’ombres subsistent. Voilà en substance ce qu’affirment certains juristes déterminés à ne pas laisser le
gouvernement français détourner le texte européen.
Aussi, le
décret d’application devrait-il subir prochainement une attaque sous l’angle de sa validité par des parlementaires européens à l’aune du droit européen.Jouer sur les motsLe différend porte sur le processus de certification que les prestataires de signature électronique (PSE), chargés de fournir et de garantir les outils de signature électronique sécurisés, doivent suivre.D’après la directive ” les prestataires
restent libres de souscrire à un régime volontaire d’accréditation et d’en bénéficier “. En d’autres termes, ils ne sont pas obligés de se
faire certifier. Or, le texte français omet de préciser que l’accréditation est facultative.Pour David Nataf du
Cabinet Millet Sala Nataf, se pose le problème du sens même du décret. D’après lui, “le processus de certification décrit par le texte français s’apparente plus à une autorisation
préalable qu’à un régime volontaire d’accréditation non obligatoire”. Ce qui va à l’encontre du droit européen et constituerait selon David Nataf à une entrave à la liberté du commerce.” C’est un écrit hypocrite “, ajoute un autre avocat spécialisé qui a demandé à ne pas être cité.Des réponses pas toujours clairesLe décret laisse également des zones d’ombre sur la responsabilité du prestataire par rapport à ses clients et sur ses obligations de résultats. Il ne détermine pas non plus le mode d’indemnisation des clients. Rien non plus sur la
durée pendant laquelle le prestataire doit conserver les documents signés sous forme électronique.Sur ces questions, entre autres, des précisions juridiques sont attendues via les arrêtés, la
loi sur l’information et la jurisprudence.Ces débats juridiques n’empêchent toutefois pas les prestataires de commencer à proposer leurs services.
Certinomis a bâti son offre sur les modèles italiens et allemands pensant que les critères à remplir se rapprocheront des modèles déjà en place.
Magicaxess.com, de son côté, a décidé de proposer en plus de son service sécurisé une couverture en cas de litige. Tous attendent de pouvoir se faire certifier.
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