Ce Un cadre législatif attendu par beaucoup, pour les transactions commerciales et bancaires, entre autres choses.Mais voilà, si le texte est prêt, les organismes d’autorité qui rentrent dans le processus de certification, censée garantir la fiabilité de la signature, n’existent pas encore.Pour que la signature électronique soit fiable, la personne qui souhaite signer un document de façon légale devra faire appel à un tiers certificateur (appelé prestataire de services de certification électronique). Ce dernier doit lui-même se voir délivrer une autorisation.Les organismes chargés d’accréditer les prestataires n’ont pas encore été désignés. En effet, le Comité français d’accréditation (Cofrac), dont c’est la mission, est en attente d’un arrêté du Premier ministre. L’arrêté apportera des précisions quant aux obligations des organismes d’accréditation, aux procédures de certification et aux méthodes d’évaluation des dispositifs mis en ?”uvre par les tiers certificateurs.Par ailleurs, l’arrêté doit préciser le rôle exact du Comité directeur de la certification, chargé de contrôler lensemble des organismes accréditeurs ainsi que les prestataires.
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