Après quatre années de procédure, SFR a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour 22 clauses abusives et/ou illicites, rapporte l’UFC-Que Choisir à l’origine de la plainte.
L’opérateur, qui peut faire appel, devra verser 30 000 euros au titre des dommages et intérêts, publier le jugement sur la page d’accueil de son site Internet et bien entendu modifier ses pratiques. Si l’amende peut sembler légère, elle satisfait l’UFC-Que Choisir qui parle d’une « victoire appréciable ».
Pour l’organisation de défense des consommateurs, la décision du tribunal montre que « SFR, comme l’ensemble des opérateurs, ne saurait s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés ».
Non-respect d’obligations légales
Parmi les clauses pointées du doigt par la justice figure une exemption de responsabilité en cas d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau (à hauteur de 10%). Le non-engagement de SFR auprès de ses clients sur des débits minimum a lui aussi été jugé illicite tout comme la limitation à un mois du droit pour le consommateur d’agir après une interruption de service.
Le tribunal reproche également à l’opérateur d’avoir fait signer à ses clients des clauses empêchant toute résiliation sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services optionnels.
Source :
UFC-Que Choisir
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