La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR* pour l’intégration dans ses conditions générales de 22 clauses jugées « illicites et abusives ». L’opérateur devra verser à l’UFC-Que Choisir 30 000 euros de dommages et intérêts, a annoncé ce 3 avril 2018 l’association de consommateurs dans un communiqué.
Il devra également supprimer les clauses concernées, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour à l’issue d’un délai de 12 mois, selon l’arrêt de la cour d’appel, en date du 30 mars, que l’AFP a pu consulter.
La cour estime en effet qu’une dizaine d’articles présents dans les conditions communes aux offres d’abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d’utilisation de SFR La Carte, à la même date.
Des caractères de seulement 3 millimètres
Elle juge également « illicite l’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation » entre janvier 2012 et juin 2014 « en raison du caractère illisible de leur typographie ».
« Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats », a ajouté l’association, qui reprochait à SFR d’avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d’abonnement, les rendant difficilement lisibles.
Pour l’association, la décision démontre également que « l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés ».
La condamnation en première instance datait du mois de mai 2016 et SFR avait fait appel. Mais il a été plus lourdement condamné, ce dont se félicite l’UFC-Que Choisir dans son communiqué.
Contacté par l’AFP, l’opérateur n’était pas en mesure de commenter la décision. SFR a la possibilité de se pourvoir en cassation.
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