En demandant à France Télécom d’intégrer à ses factures courantes le coût des appels vers les services à revenus partagés de ses concurrents et d’en assurer le recouvrement en cas d’impayé, l’ART a certes satisfait une veille revendication de la profession. Un premier pas vers l’ouverture à la concurrence a été franchi.Mais force est de reconnaître que ce premier pas est encore très timide. Il reste marqué par une double limitation.Tout d’abord, cette facturation/recouvrement pour compte de tiers n’entrera en service qu’en septembre 2001, ce qui permet à France Télécom de prolonger d’encore un an son monopole sur les services de type Audiotel, dont le chiffre d’affaires 1999 a été de l’ordre de 5 milliards de francs.Seconde limitation : cette facturation/recouvrement ne concernera que les services à revenus partagés dont le coût de consultation est inférieur ou égal à 2,21 francs la minute. Pourquoi ce seuil de 2,21 francs/mn ? Aucune explication n’est donnée officiellement. En tout cas, ce seuil est parfaitement arbitraire. Il s’applique à une tranche de numéros d’appel (les ” 08 92 “) pouvant en réalité être facturée de 2 à 3 francs la minute aux termes de la décision de l’ART du 23 décembre 1998. A l’intérieur de cette tranche, toute liberté tarifaire continue donc d’être déniée aux prestataires de services. Et ceux-ci n’ont toujours pas la possibilité d’ouvrir des services plus chers (services d’information financière ou d’aide à la circulation routière par exemple).“Ce seuil de 2,21 francs/min, nous explique Michel Baujard, président du SPMT, est tout simplement le palier de tarification maximale du kiosque Audiotel (services 08 92 68). France Télécom refuse d’aller au-delà sous le prétexte que la concurrence ouvrirait la porte à tous les dérapages et atteintes aux bonnes m?”urs.”“En réalité, poursuit Michel Baujard, France Télécom cherche à préserver des instances de contrôle déontologique, dont il tire le plus grand avantage.” Ces instances sont le Conseil supérieur de la télématique (CST) et le Conseil de la télématique anonyme (CTA). Prétendument vouées à la défense du consommateur, elles sont bien davantage des instruments au service du monopole de l’opérateur public. Elles protègent son image de marque. Elles instruisent des litiges à la seule demande de la direction générale de France Télécom. Tous les mois, elles prononcent des sanctions contre des centres serveurs (fermeture de service, refus d’acheminer les appels vers les autres services fournis par le centre serveur incriminé…). Elles peuvent même les condamner à de lourdes amendes, pouvant se monter désormais jusqu’au million de francs. “Et, bien sûr, le produit de ces amendes, précise Michel Baujard, va directement dans les poches de France Télécom “.Ces instances, estime le SPMT, échappent au droit commun. C’est si vrai qu’elles n’ont aucune existence officielle. Elles sont parfaitement inconnues des annuaires téléphoniques et du Minitel, qui n’indique même pas si elles sont sur liste rouge ou non.Le SPMT, qui regroupe les centres serveurs titulaires d’une licence L.34-2, n’avait pas été convié à la réunion du 29 septembre dernier, à l’issue de laquelle l’ART avait demandé à France Télécom d’insérer la facturation/recouvrement pour compte de tiers à son catalogue d’interconnexion. Cette concession a donc été arrachée par les opérateurs alternatifs titulaires de licences L.33-1 et/ou L.34-1.“Je comprends, conclut Michel Baujard, que l’ART n’ait pas voulu bloquer le catalogue d’interconnexion à cause des services à revenus partagés. Il n’en reste pas moins qu’en la matière, ce nest pas elle, mais toujours France Télécom, qui fixe non seulement les règles du jeu, mais aussi les tarifs.”
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