Si elle poursuit le gouvernement français, la Commission n’entend pas mettre en cause l’existence du ” service universel ” du téléphone, assuré par France Télécom. Ce service comprend la fourniture pour tous et sur l’ensemble du territoire, d’un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Des tarifs sociaux permettront aux plus démunis d’accéder aux cabines téléphoniques ainsi qu’aux services de renseignements et aux annuaires.Cependant, dans un communiqué disponible sur son site, la Commission rappelle que le système destiné à le financer ne respecte pas le droit européen, malgré des progrès substantiels. Elle s’inspire des griefs de l’Association des opérateurs de services de télécommunications ( AOST) et de l’Association française des opérateurs de télécommunications ( AFOPT).La Commission européenne estime notamment que France Télécom surestime le coût de ce service. L’opérateur historique ne prend notamment pas en compte les avantages immatériels qu’il retire, en termes d’image, de cette opération. Par ailleurs, la Commission veut s’assurer que la mise en ?”uvre du service universel n’entraîne pas de coût excessif pour les nouveaux entrants sur le marché français. Ils se trouvent en effet dans l’obligation de participer au financement de ce service.En 1999, la Commission avait déjà mis en garde le gouvernement français sur le flou de ce mécanisme. La Commission reprochait aussi au gouvernement une certaine incertitude quant à la communication publique des sommes versées par les opérateurs. Selon une source proche du secrétariat d’Etat à l’Industrie, citée par lAFP, il est question de modifier la loi pour prendre en compte les demandes de la Commission.
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