Le mandat global n’est pas une option : c’est en substance le jugement qu’a rendu la Haute cour de Justice de l’Angleterre et du Pays de Galles. La bataille juridique, qui a duré cinq ans, opposait le gouvernement et ses agences à des défenseurs des droits.
Ces derniers rejetaient les dispositions actuelles qui permettent aux agences de sécurité et de renseignement de fouiller, voire de hacker, les smartphones, ordinateurs et autres terminaux des citoyens sous l’égide d’un mandat général.
La cour a jugé que l’interprétation de la section 5 du « Intelligence Service Act » ne permettait pas ce hacking de masse. Si un premier jugement rendu en 2016 par l’Investigatory Powers Tribunal, qui gère notamment les plaintes quant à la surveillance, fut rendu en défaveur des associations de défense des droits, la Haute Cour de Justice avait statué en 2019 qu’il n’en avait en fait pas le pouvoir. Elle s’est donc emparé du dossier pour rendre ce verdict en ce début d’année 2021.
Si le gouvernement peut toujours passer par la cour d’Appel de l’Angleterre et du Pays de Galles, voire pousser jusqu’à la Cour suprême du Royaume-Uni, le scénario semble peu probable. Car comme le rappelle l’article original de Forbes, la forme d’interdépendance qui doit continuer entre le Royaume-Uni et l’Union européenne force le premier à protéger les citoyens européens qui sont sur son sol. Et ce genre de pratique est illégale dans l’Union.
Source : Forbes
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