Est-ce que le stream ripping, pratique qui consiste à extraire le contenu d’un flux audio ou vidéo, est légal ? C’est la question qui a été posée au ministère de la Culture par le député Philippe Latombe dans le cadre d’une série de questions consacrées à la redevance sur la copie privée. En l’absence de Roselyne Bachelot, c’est Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, qui a répondu : Oui… sous conditions.
« Cette pratique est légale et la copie qui en résulte relève de l’exception pour copie privée, telle que prévue par la loi si plusieurs conditions sont réunies : elle doit être réalisée à partir d’une source licite à la demande de l’utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué.»
Ainsi, les sites qui permettent d’extraire facilement du contenu audio ou vidéo du service YouTube, de Google, peuvent être utilisés légalement. Ce qui est paradoxal car la licence d’utilisation de YouTube indique clairement qu’il est interdit de télécharger les contenus du site.
Ce qui est plus clair, c’est qu’il est illégal de casser les mécanismes de protection, ou verrous numériques, de type DRM (gestion des droits numériques).
Par exemple, les chaînes du groupe M6 sont disponibles en streaming, mais comportent des DRM, ce qui n’est pas le cas d’Arte, de France Télévision et de TF1. Selon l’explication du Ministère de la Culture, il est donc légal d’enregistrer le flux d’Arte ou de France Télévision, mais pas celui de M6. Sans évidemment parler des films et des séries diffusées par Netflix, Disney et Amazon, qui sont bien évidemment soumise à des DRM.
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Enfin, la copie issue de l’extraction ne peut pas être stockée par le convertisseur sur un serveur distant. Elle doit être directement téléchargée sur l’appareil de l’utilisateur.
La ministre déléguée a conclu en indiquant que la commission pour la rémunération de la copie privée a pris en compte une partie des copies issues du stream ripping afin d’élaborer ses barèmes. Ce choix a été validé par le Conseil d’État le 27 novembre 2019.
Source : Assemblée Nationale
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