Le feu vert des pouvoirs publics était nécessaire, en raison des contraintes particulières pesant sur ORT. Celles-ci dérivent du double rôle de concessionnaire de service public de ce groupe fondé par Jean-Paul Galande.
ORT est en effet concessionnaire, pour le compte de l’INPI, de la diffusion en ligne des données du RNCS, le Registre national du commerce et des sociétés (service Euridile). Et l’ORT est également diffuseur des banques de données juridiques publiques, dans le cadre d’une concession directement attribuée par les services du Premier ministre.
Les contrats prévoient tous deux qu’en cas de changement majoritaire de l’actionnariat, les pouvoirs publics disposent d’un droit de résiliation de ces concessions. C’est pourquoi l’INPI ?” qui ne semblait pas a priori hostile au rachat de son concessionnaire par Reuters ?” a dû, en décembre, en référer à son autorité de tutelle, le secrétariat d’État à l’Industrie.
De nombreuses oppositions au rachat
Le dossier est remonté jusqu’à Matignon, en raison des interférences avec le dossier des bases de données juridiques : si ces dernières ne font pas partie des activités reprises par Reuters, essentiellement intéressé par l’information sur les entreprises, que permet la diffusion des données RNCS, ORT en restait cependant concessionnaire officiel. Sa filiale, l’Européenne de données, est chargée uniquement de la commercialisation des services juridiques en ligne Jurifrance.
Le rachat s’est trouvé bloqué plus longtemps que prévu, un fort lobbying (du SGG, le Secrétariat général du gouvernement, mais aussi des concurrents de Reuters) tentant de sy opposer.
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