Après le psychodrame du 9 avril dernier, quand l’Assemblée nationale a rejeté contre toute attente le projet de loi Création et Internet, le texte doit revenir devant les députés ce mercredi après-midi, après la séance des questions au gouvernement, soit à partir de 16 heures.
Le texte présenté ne sera pas celui de la commission mixte paritaire mais celui de la commission des lois. Logique, puisque la première a pour but d’harmoniser les versions du texte votées par le Sénat et par l’Assemblée nationale et que c’est ce texte de compromis qui a été rejeté. Il reste que cela ne va pas beaucoup modifier les points de crispation.
Voici les principales dispositions qui seront soumises à nouveau aux députés.
Déconnecter les pirates
Cette mesure phare prévue par le texte pour sanctionner les pirates récidivistes est le principal motif d’opposition. Mais il y a plus : au départ, les députés avaient voté la suspension de la connexion mais aussi la suspension conjointe du paiement de l’abonnement. La commission mixte paritaire est cependant passée outre : elle a réintroduit dans le texte l’obligation pour les internautes de continuer à payer pour leur connexion suspendue. Ce que le député du Nouveau Centre Jean Dionis Du Séjour a qualifié de « double peine ». Cette disposition figurera dans le texte discuté demain.
Durée minimale de la déconnexion
Le texte originel de la ministre de la Culture prévoyait trois mois de déconnexion au minimum. Les sénateurs ont voté pour un mois. Les députés ont encore modifié cette durée minimale, optant pour deux mois. Elle va à nouveau être discutée.
Garder le téléphone et la télévision
Le projet de loi indique que la suspension de l’abonnement ne concerne que « des services de communication au public en ligne et de communications électroniques ». L’internaute sanctionné pourra donc conserver ses services de téléphonie et de télévision par ADSL. En théorie. Toute la question est de savoir si c’est possible techniquement…
Transaction Hadopi-pirate
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est tenue de proposer à l’internaute un règlement « à l’amiable » du litige avant de le sanctionner. En échange de quoi, l’internaute s’engage à ne pas continuer à pirater. Soit il accepte une suspension de un à trois mois (au lieu de deux mois à un an), assortie de l’interdiction de souscrire un abonnement chez un autre FAI pendant la même période, soit il prend des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté ». Autrement dit, il empêche l’accès, depuis son ordinateur, à des sites illégaux, en utilisant des logiciels de blocage recommandés par la Hadopi elle-même. Et il en rend compte à celle-ci.
La fin des DRM
Dans l’esprit des promoteurs de la loi, c’est la contrepartie de celle-ci :le piratage est combattu, mais, en échange, les ayants droit suppriment les mesures de protection anti-copie (DRM) de leurs contenus. La loi l’impose pour les vidéos dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur, mais seulement si ces DRM empêchent de lire les films sur tous les supports.
Les DVD et la VOD disponibles plus tôt
Pour améliorer l’offre légale, le législateur veut que le secteur du cinéma conclue un accord pour proposer les films en DVD et en vidéo à la demande (VOD) plus tôt après la sortie du film en salle. La loi impose un délai de quatre mois pour les DVD (au lieu de six mois aujourd’hui). Pour la VOD sur Internet, c’est plus flou.
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