Ils reviennent ainsi sur les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement, issu de la Commission des lois du Palais du Luxembourg, et déjà retenu par les sénateurs en première lecture, stipule que ‘ les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi ‘.
Il vise, à court terme, à prévenir les dérives potentielles du système Internet. En effet, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des salles des ventes, personne ne peut aujourd’hui préjuger de la véritable identité et des intentions réelles d’un enchérisseur sur le réseau.
La Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, avait présenté, au nom du gouvernement, un amendement précisant que la loi s’appliquerait aux ‘ véritables ventes aux enchères ‘, ainsi quà ‘ toutes les ventes de biens culturels ‘. Une formulation critiquée par le rapporteur de la Commission des lois, Luc Dejoie, et finalement rejetée par la chambre haute.
Les sénateurs ont par ailleurs approuvé le projet de loi qui supprime le monopole des commissaires-priseurs.
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