Trop c’est trop ! Pour répondre aux risques de sur-régulation de l’accès à Internet, le Conseil de l’Europe vient d’adopter une ‘ déclaration sur la liberté de la communication ‘ sur le Réseau des réseaux.
Si cette déclaration tend, dans son ensemble, à garantir la liberté d’expression des individus, elle pourrait aussi bien venir au secours des FAI, ou fournisseurs de services, que certains cherchent à rendre responsables du comportement de leurs
clients ou abonnés.En effet, l’article 6 précise que ‘ les Etats membres ne devraient pas imposer aux fournisseurs de services l’obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l’Internet auxquels ils donnent accès,
qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ‘. En clair, les fournisseurs de services qui font office de simples transporteurs ou
hébergeurs ne pourraient être tenus responsables du contenu émanant de leurs clients.Ce principe avait déjà été retenu par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Timothy Koogle. L’ex-patron de Yahoo! avait été relaxé alors qu’il était poursuivi pour ‘ apologie de crimes de guerre et de
crimes contre l’humanité ‘, à la suite de la mise en ligne d’enchères d’objets nazis.Mais depuis l’adoption de la loi sur l’économie numérique, le verdict aurait pu être tout autre. Les FAI sont dorénavant tenus pour responsables s’ils ont ‘ connaissance effective d’un contenu
illicite ‘ et s’ils n’agissent pas avec ‘ promptitude pour retirer ces données ou rendre leur accès impossible ‘.
Les FAI sous la pression de l’industrie musicale
La déclaration du Conseil de l’Europe intervient à moment clé où l’industrie du disque tente de responsabiliser les FAI en ce qui concerne le téléchargement illégal de musique. Le Snep (Syndicat national de l’édition phonographique) et
le Clic (Comité de liaison des industries culturelles) dénoncent l’attitude des FAI qui associent dans des publicités téléchargement et haut débit.Aux Etats-Unis, la RIAA (association américaine des professionnels du disque) va plus loin. Dans sa lutte contre le piratage, elle a déclenché depuis septembre 2002 une bataille juridique contre Verizon. Objectif : obliger le FAI à
dévoiler l’identité d’un de ses utilisateurs soupçonné de diffuser illégalement de la musique en ligne. Verizon, qui a été dans un premier temps condamné par un juge fédéral, à fait appel de la décision.Si la déclaration du Conseil de l’Europe apparaît comme un contrepoint à la loi sur l’économie numérique, les pirates en tout genre feraient bien de ne pas trop se réjouir. L’organisation, qui compte 45 pays membres, n’émet que des
avis consultatifs. En matière juridique, cest encore le droit national qui prévaut. De beaux imbroglios en perspective dans les tribunaux !
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