Les litiges sur le dégroupage total continuent de faire l’actualité. C’est ainsi que, privé de téléphone et de liaison à Internet à la suite d’une erreur de manipulation de France Télécom, un abonné a, dans un premier temps, saisi son fournisseur d’accès Free, au titre du contrat d’abonnement Internet en haut débit ADLS et téléphone ; puis, faute de réponse de ce dernier, il a fait intervenir France Télécom pour obtenir une nouvelle ligne téléphonique, mais ce dernier n’a pu lui fournir Internet. Il a donc décidé de saisir la justice. Par un jugement du 23 juin 2009, le juge de proximité du Lavaur a reconnu Free responsable, même si l’interruption de la ligne était imputable à une erreur de France Télécom. Il a considéré que cela ne le dispensait pas de sa responsabilité “ de plein droit ” à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat. Il s’agit en effet d’une disposition récemment introduite dans le code de la Consommation par la loi sur la confiance en l’économie numérique. Elle précise clairement cette pleine et entière responsabilité du professionnel en ce qui concerne la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (art. L. 121-20-3, al. 4). Ce dernier a été condamné à verser 800 euros de dommages et intérêts à son client. Le juge a toutefois accepté la demande d’appel en garantie de la société Free à l’encontre de France Télécom, condamnant cette dernière à lui payer la somme de 500 euros.Grâce à cette décision de justice qui acquiert une valeur de principe car n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les litiges sur le dégroupage devraient bientôt s’atténuer.
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