Certaines collectivités locales veulent déployer des réseaux locaux haut débit en fibre optique afin d’attirer les opérateurs et stimuler la concurrence dans les télécoms.
Quatre d’entre elles (*) ont décidé d’alerter la Commission européenne sur la situation française.
Selon elles, la loi française ne s’accorde pas avec les directives européennes en matière de déploiement de réseaux par les collectivités. Ces collectivités souhaitent, en clair, que la Commission ouvre une enquête.
Pour rappel, un amendement à la loi d’aménagement du territoire autorise depuis cet été les collectivités à déployer des réseaux haut débit. Mais les conditions sont tellement pénalisantes, selon les collectivités, qu’elles s’estiment bloquées dans leurs projets.
Deux points posent problème. Le premier concerne la durée d’amortissement, qui s’élève à huit ans, et non quinze comme pour les opérateurs. Selon les intéressées, cela impose de fixer des prix de location élevés.
La seconde pierre d’achoppement est la “carence de l’initiative privée”qui, légalement, doit être constatée. Pour les collectivités, cette clause légale est source de multiples conflits à venir: quelle carence à propos d’un réseau haut débit? Qualitative ou quantitative? Comment la faire constater? Et par qui?
France Télécom estime qu’il ne peut y avoir carence, puisque, affirme l’opérateur, son réseau couvre tout le territoire. Le tribunal administratif de Nancy lui a donné raison sur ce point cette année contre la communauté urbaine du grand Nancy, dont le projet a été gelé. Nancy a fait appel.
Les collectivités ont aussi écrit au Premier ministre, pour lui soumettre sept propositions. Parmi celles-ci: l’annulation du constat de carence et de l’amortissement en huit ans, ou encore la création d’un statut leur permettant d’installer et de louer des fibres nues.
(*)Le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication); la Communauté urbaine du grand Nancy; le district du grand Toulouse; lAvicam (Association des villes câblées et multimédias).
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