Pour la nouvelle année, le gouvernement a publié trois décrets qui concernent entre autres la réparation des ordinateurs portables et des smartphones. Ces ajouts s’inscrivent dans le cadre de l’article L224-109 du code de la consommation, qui stipule :
Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
L’objectif est donc d’éviter le gaspillage en favorisant la réparation des appareils, plutôt que leur remplacement. Le premier décret précise le concept de pièces détachées provenant de l’économie circulaire (composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation). Il précise aussi que le réparateur n’est pas obligé de proposer ce type de pièces, si leur disponibilité n’est pas compatible avec le délai convenu avec le client pour l’entretien ou la réparation de l’appareil.
Le premier décret détaille quelles sont les éléments concernés par l’obligation fixée par l’article L224-109 du code de la consommation :
- Téléviseurs et moniteurs : Sources d’alimentation internes ; Connecteurs pour connecter les équipements externes ; Condensateurs ; Piles et accumulateurs ; Modules DVD/Blu-Ray ; Modules HD/SSD ; Sources d’alimentation externes.
- Ordinateurs portables (à l’exception des modèles avec écrans tactiles) : Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; Dispositifs d’affichage ; Batteries ; Connecteurs d’alimentation ; Chargeurs ; Cartes mères ; Mémoires vives ; Ventilateurs ; Radiateurs ; Claviers ; Ports, connecteurs.
- Téléphones mobiles multifonctions : Batteries ; Dispositifs d’affichage ; Caméras frontales ; Caméras dorsales ; Chargeurs ; Connecteurs de charge ; Connecteurs ; Cartes mères ; Boutons ; Microphones ; Haut-parleurs.
Des pièces détachées disponibles plus rapidement
Le second décret enrichit l’article D. 111-4 du code de la consommation, qui informe le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour l’appareil qu’il compte acheter.
Ainsi, les fabricants et les importateurs doivent proposer certaines pièces détachées dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle :
- Ordinateurs portables (hors modèles à écran tactile et clients légers) : Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ; Dispositifs d’affichage ; Batteries ; Connecteurs d’alimentation ; Chargeurs.
- Téléphones mobiles multifonctions : Dispositifs d’affichage ; Batteries ; Caméras frontales ; Caméras dorsales ; Chargeurs.
Dommage que ces dispositions ne concernent pas les ordinateurs portables qui font également office de tablettes.
Les fabricants et les importateurs ont également une obligation de proposer d’autres types de pièces détachées au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle :
- Ordinateurs portables (hors modèles à écran tactile et clients légers) : Cartes mères ; Mémoires vives ; Ventilateurs ; Radiateurs ; Claviers ; Ports et connecteurs.
- Téléphones mobiles multifonctions : Connecteurs de charge ; Connecteurs ; Cartes mères ; Boutons; Microphones ; Haut-parleurs.
Les pièces détachées doivent être disponibles au moins cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité.
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Des consommateurs mieux informés
Enfin, le troisième décret concerne l’information au consommateur. Un professionnel qui s’occupe de la réparation et de l’entretien en magasin ou sur un site web doit fournir une information de manière claire, visible et lisible. Il doit indiquer la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire, si les délais de disponibilité le permettent. Il doit également préciser quels sont les appareils éligibles à cette option. Le professionnel est obligé de proposer cette alternative aux pièces neuves pour celles qui sont indiquées dans le premier décret.
Dans le cas où plusieurs pièces issues de l’économie circulaire sont possibles, le consommateur doit être averti et préciser son choix. En effet, ce choix peut avoir des conséquences sur le délai ou le tarif de la prestation. Les décisions du client doivent être enregistrées sur un « support durable », qui puisse être consulté et dupliqué, et conservées par le professionnel pendant deux ans.
Bref, le gouvernement fait tout pour encourager la réparation des appareils et favoriser l’usage de pièces détachées recyclées ou d’occasion, afin d’éviter le gaspillage. Rappelons que les smartphones et les ordinateurs portables disposent également d’un indice de réparabilité, avec une partie consacrée aux pièces détachées. N’hésitez donc pas à le consulter avant d’acheter et faire valoir vos droits lors d’une réparation ou de l’entretien de votre smartphone ou de votre ordinateur portable.
Source : Légifrance
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