” Le Conseil européen a adopté, le 14 février 2002, les textes constituant le nouveau cadre réglementaire de l’Union. Ce “paquet législatif”, dont la transposition devra intervenir d’ici à juillet 2003, concerne l’ensemble des infrastructures et les services de télécommunications, notamment la téléphonie vocale et le courrier électronique ; il exclut, en revanche, les contenus. Ont ainsi été adoptées les directives “cadre”, “autorisation”, “accès”, “service universel”, le règlement “dégroupage” et la décision “spectre”. Restent en chantier les directives “concurrence” et “données personnelles” ainsi que divers textes d’application.L’objectif de ce paquet est d’assurer au plus vite la libre concurrence dans l’ensemble du secteur afin de favoriser le “passage à une économie numérique fondée sur la connaissance”. Cet objectif nécessite une régulation transitoire ex ante, destinée à disparaître une fois la concurrence solidement établie.
Une régulation ex ante fondée sur les principes du droit de la concurrence
La directive “cadre” fonde le principe d’une régulation ex ante lorsqu’un intervenant dispose d’une puissance significative sur un marché pertinent. Sous la législation antérieure, une entreprise était déclarée puissante lorsque sa part d’un marché était supérieure à 25 %.Désormais, sa puissance sur le marché s’analysera selon le concept – classique en droit de la concurrence – de position dominante : une entreprise est dominante lorsqu’elle peut, seule ou collectivement, se comporter de manière prédatrice. Ce comportement sera apprécié sur chaque “marché pertinent”; en cas de puissance individuelle ou collective, l’orientation vers les coûts se fera dans des conditions définies par la Commission.Pour reprendre les termes de la directive “accès”, il s’agit de mettre en place un contrôle des prix tant que le marché est insuffisamment concurrentiel pour un service donné.Cette tentative de rapprochement entre la régulation ex ante et les principes du droit de la concurrence comporte deux écueils : une segmentation en un trop grand nombre de marchés pertinents, et une application trop rigide de lignes directrices trop exhaustives. Une dérive ferait courir le risque d’une surrégulation contraire à l’esprit de ces directives et à son objectif de retour au droit commun dès que ces marchés seront concurrentiels.
Encourager les nouveaux services sans décourager les investissements
La directive “accès” place sous l’emprise de la régulation non seulement l’interconnexion, mais aussi l’accès, qui couvre la “mise à disposition de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communication électronique”, l’interconnexion n’étant plus qu’un type d’accès particulier. Cette directive pose toutefois un certain nombre de conditions : viabilité technique et économique des services concernés, et prise en compte de l’effort d’investissement initial et du risque ainsi couru. L’accès aux infrastructures ne devra donc pas “compromettre l’efficacité des mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources de substitution, garantes d’une concurrence accrue à long terme”.
Des questions clés pour la “société de l’information mobile”
Tout l’enjeu est de favoriser une certaine ouverture des réseaux à des acteurs apportant un service à valeur ajoutée original, différent de celui des opérateurs d’infrastructures. Mais, encourager la multiplication d’entreprises non différenciées pourrait également conduire à une multiplication artificielle de la concurrence. Dans un premier temps, on observerait sans doute une pression sur les prix, mais une consolidation ultérieure mènerait vraisemblablement à une reconstitution d’oligopole contraire à l’objectif initial.La directive “autorisation” pose le principe d’une “autorisation générale pour tous les réseaux et les services de communications électroniques” permettant de limiter les procédures à une obligation de type déclaratif, les droits et obligations étant fixés préalablement et s’appliquant à tous les opérateurs. Cela devrait faciliter le développement du secteur par la suppression d’une barrière réglementaire à l’entrée.Cette directive aborde également deux sujets importants pour l’avenir des télécommunications mobiles. Elle stipule que les redevances éventuelles ne doivent pas aboutir “à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif d’une utilisation optimale des radiofréquences” et précise, par ailleurs, qu’une autorisation peut être assortie de mesures visant à limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques.Il s’agit bien de deux problèmes majeurs des nouvelles générations de services cellulaires, dont la 3G : éviter le scénario UMTS, qui a favorisé l’enrichissement à court terme de certains États au détriment de l’optimisation du spectre, tout en formalisant un consensus civil sur l’aménagement de l’espace électromagnétique avec un seuil minimal permettant l’accès à la “société de l’information mobile” et un seuil maximal préservant la santé des populations.Quoi qu’il en soit, et c’est bien l’objet de ce paquet de directives, l’obstacle essentiel au développement du marché unique de l’information demeure la tentation, toujours grande, des responsables politiques nationaux, de protéger leur ancien monopole. “* directeur général adjoint de Bouygues Telecom
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