Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er », rappelle l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977. Et ce, jusqu’à la publication officielle des estimations, le jour des élections.
Toute personne enfreignant cet article est susceptible d’écoper d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Ceci vaut, non seulement pour les chaînes télévisées ou journaux implantés sur le territoire national, mais pour les internautes utilisant les nouveaux modes de publications que sont les blogs, réseaux sociaux ou sites de micro-blogging. La règle s’applique donc à tous, hommes politiques, journalistes ou simples citoyens.
Dimanche 14 mars 2010, jour du premier tour des élections régionales, des estimations circulaient sur Twitter dès 18h30. Alors que les médias officiels devaient attendre deux heures de plus pour communiquer les premiers chiffres.
Certains internautes ont publié plus d’une heure avant l’horaire officiel les estimations de l’institut de sondage CSA. D’autres, plus prudents se lançaient dans d’énigmatiques messages : « La flamme serait devant l’arbre dans le plein Nord. » La flamme faisant référence au Front national et l’arbre au Mouvement populaire. « L’arbre et la fleur (Parti socialiste) se côtoient ; La flamme et le haut-parleur (le nouveau parti anticapitaliste) font mieux que prévu. »
Une future révision de la loi ?
Si sur le plan théorique ces internautes peuvent être condamnés, encore faudrait-il qu’un parti politique s’estime lésé par la publication de ces estimations avant l’heure. Car à l’inverse de ce qui se passe pour l’élection présidentielle, il n’y a pas d’organe régulateur pour ce suffrage. La commission nationale de contrôle instituée en mars 2001 ne fonctionne en effet que lors de l’élection du chef de l’Etat.
« Je pense que la règle doit être appliquée. Tous les partis doivent s’y astreindre, estime David Assouline, sénateur PS, membre du Groupe d’études médias et nouvelles technologies, pour autant, je ne crois pas que les quelques fuites qui sont apparues sur le Web aient eu un impact sur les votes. D’une part, parce que les gens gardent une distance critique avec ce qui est publié sur Internet. D’autre part, parce que les éléments ont principalement été diffusés après 18 heures à un horaire où les bureaux de vote en région sont clos. »
L’UMP n’était pas disponible avant l’heure de publication du papier pour faire part de son point de vue sur la question. Du coté du ministère de l’Intérieur, on laisse entendre une possible modification de la loi.
« Il faut arrêter de vouloir légiférer à chaque fois qu’Internet est impliqué. C’est par la formation et la responsabilisation des internautes que l’on obtient des résultats. Si au contraire, une loi est votée et que l’on n’arrive pas à l’appliquer, la loi s’en trouve dévalorisée.» conclut David Assouline.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
