En décidant de rendre éligibles au PEA (Plan d’épargne en actions), les FCPR (Fonds commun de placement à risque) et les FCPI (Fonds communs de placement pour l’innovation), le ministère des Finances tente de faire sortir de l’ombre ” ces fonds qui permettent d’investir dans des sociétés nouvelles et créatrices, leaders de l’économie de demain “, pour reprendre les termes de l’Asffi (Association française des fonds d’investissement). Pour mémoire, le PEA est une enveloppe fiscale qui permet à tout épargnant d’investir en actions en étant exonéré d’impôts sur les plus-values et sur le revenu à la condition de conserver ces dernières au moins cinq ans.En fait, la mesure est symbolique car elle est fiscalement neutre ! Les FCPR et les FCPI bénéficiaient déjà d’une exonération sur les plus-values au terme d’une détention de cinq ans. Pourquoi une telle décision ? Simplement pour que les quelque deux millions de titulaires d’un PEA s’intéressent à ces placements qui étaient jusqu’ici réservés à une clientèle très avertie. Les derniers chiffres connus de l’année 2000 le prouvent : les 266 FCPR-FCPI agrémentés par la COB (Commission des opérations de Bourse) représentent un encours de seulement 7,7 milliards d’euros (50,5 milliards de francs) mais en augmentation de 56 % par rapport à l’année 1999.La greffe prendra-t-elle ? On peut l’espérer, car les gestionnaires des FCPR-FCPI sont soumis à un code de déontologie très strict, qui devrait rassurer l’épargnant. Créés en 1983 pour aider les entreprises non cotées, les fonds communs de placements à risque doivent détenir 40 % de leur actif en titres de sociétés non cotées. Une variante nouvelle des FCPR a été créée en 1997 : les fonds communs de placement pour l’innovation. Leur but est de faire contribuer l’épargne des Français au développement de sociétés innovantes. Ces fonds doivent être composés pour 60 % au moins de titres de sociétés non cotées satisfaisant à quatre conditions : être soumis à l’impôt sur les sociétés, avoir moins de 500 salariés, ne pas être détenu majoritairement par une personne morale (directement ou indirectement) et, surtout, avoir un caractère innovant.
Un label de l’Anvar
Cette dernière condition est liée à l’attribution d’un ” label ” délivré par l’Anvar ?” l’Agence nationale de la valorisation de la recherche ?” tenant compte du montant du budget recherche-développement. Léligibilité des FCPR-FCPI sera discutée cet automne au Parlement dans le cadre de la loi de finances 2002.
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