Le recommandé électronique fait-il foi ? En théorie, oui. Le code civil prévoit que “ lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve du contraire, s’il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat ”. Or, le Gouvernement peine à prendre le décret d’application, qui doit définir les spécifications techniques permettant d’établir une présomption “ fiable ” d’envoi et de réception d’un courriel, équivalente au recommandé postal traditionnel (identification de l’émetteur, horodatage de l’envoi, accusé de réception, traçabilité, etc.).
L’Etat condamné
Devant l’inertie de l’Etat, une société de services a saisi le Conseil d’Etat. Dans un jugement daté du 22 octobre 2010, ce dernier a donné six mois au Gouvernement pour publier le décret d’application relatif à la mise en œuvre du recommandé électronique. Il a estimé que le “ délai raisonnable ” pour prendre le décret avait été dépassé et que l’absence de texte réglementaire portait préjudice aux usagers comme aux prestataires, tout en étant source d’insécurité juridique. Cinq ans sont en effet passés depuis la création du recommandé électronique par l’ordonnance du 16 juin 2005. L’Etat a aussi été condamné à verser 3 000 euros à la société de services.
L’analyse
Les 7 056 appels émis par les sondes de mesure depuis l’ensemble des abonnements évalués ont tous abouti au bon établissement de la mise en relation de l’appelant avec l’appelé. La qualité vocale globale observée durant la semaine s’est améliorée très légèrement et, élément particulièrement important, les écarts qui peuvent être perçus sur cette qualité sonore lors des communications de plusieurs minutes se sont réduits de manière sensible, offrant ainsi un confort auditif très appréciable.
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