Pour les fournisseurs d’accès à Internet, c’était une question d’équité : il fallait revoir le mode de calcul de leur contribution au service universel. Hier, ils ont obtenu satisfaction avec le vote en première lecture à
l’Assemblée nationale de la loi sur l’économie numérique et de l’amendement relatif au service universel.Les FAI payaient jusque-là 35 % des 300 millions d’euros de service universel, contre 20 % pour les opérateurs de téléphonie mobile. Or, les premiers sont encore loin d’avoir la solidité financière des seconds.
Résultat : le chiffre d’affaires des FAI était ponctionné de 10,5 %, celui des opérateurs mobiles de 0,4 % seulement. La faute au dispositif, jusqu’à présent en vigueur, qui fixe la contribution de chacun en fonction de la durée des
communications.Avec l’amendement, le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires. En 2003, les FAI ne paieraient plus que 16 millions d’euros, soit 5,33 % du service universel. Les opérateurs mobiles s’acquitteraient de 151 millions,
soit la moitié.L’amendement qui revoit la contribution au service universel est-il passé exactement comme vous, les FAI, le souhaitiez ?Oui, il est
passé tel qu’il avait été déposé, sur la forme et sur le fond. C’est donc une excellente nouvelle. Nous sommes contents que les politiques aient pris leurs responsabilités. Mais ce
n’est qu’une première étape : le texte doit passer devant le Sénat et revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Alors seulement, le débat sera définitivement réglé.Justement, ne craignez-vous pas que cet amendement soit modifié au cours des lectures à venir ?Nous restons très mobilisés, mais nous sommes confiants. Nous avons déjà l’appui des députés mais aussi du gouvernement, puisque Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, s’est exprimée très clairement en faveur de cette
disposition. Encore une fois, ne vendons pas la peau de l’ours… Au Sénat, nous allons de toute façon essayer de rencontrer les bonnes personnes pour en discuter.Quels seraient les effets concrets de ce texte ?Nous pourrons maintenir nos offres d’accès illimité, ce que nous ne pouvions plus faire avec les anciennes règles de contribution au service universel. Nous allons pouvoir les marketer et faire de la publicité dessus en toute
confiance.Une autre de vos revendications vise à la libéralisation de l’ADSL. Attendez-vous là aussi une intervention du législateur ?J’avais effectivement évoqué, comme deuxième proposition dans mon courrier de février à Jean-Pierre Raffarin, la libéralisation de l’ADSL. Cela concernait les offres d’interconnexion avec l’opérateur. Nous voulons qu’elles soient
moins chères et plus simples à mettre en ?”uvre. La Commission européenne a déjà demandé à ce que les pays membres régulent ce marché de l’interconnexion. L’ART y travaille. Nous attendons ses décisions et nous irons discuter avec elle. En
gros, nous demandons une baisse de trois ou quatre euros par mois sur les offres d’interconnexion. Ce qui nous permettra de proposer des formules d’abonnement différenciées et d’être plus agressifs en terme de prix.La loi libère les FAI d’un poids financier donc, mais d’un autre côté, un article demande, sans que cela soit très précis, aux prestataires techniques d’intervenir contre des contenus estimés illicites, avant même la justice. Cela ne
vous effraie pas ?Je n’ai pas étudié la loi dans le détail. Mais les FAI se considèrent de toute façon comme des sociétés adultes. On nous impose une obligation de moyens : nous l’avons. Sur Internet, tout contenu est traçable, il est donc
toujours possible, au moins, de remonter à lauteur. Sur ces sujets aussi, nous avons été entendus. Nous avons insisté sur le fait que les FAI ne sont pas hors-la-loi, que nous agissons déjà, que nous suivons les décisions de justice.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
