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Qu’en dit la Cnil ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) affirme avoir exigé du gouvernement qu’il rende public le décret en juillet. En tout cas, elle a…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) affirme avoir exigé du gouvernement qu’il rende public le décret en juillet. En tout cas, elle a émis des réserves le 16 juin. Elle souhaite que l’âge minimal pour
figurer dans le fichier soit de 16 ans au lieu de 13 ans. Elle estime également que l’absence de limitation de la durée de conservation des données va à l’encontre du droit à l’oubli et de la prescription, puisque le fichier peut conserver
trace d’un délit ou d’un crime au-delà de 30 ans. La Cnil préconise une limite de cinq ans.Le manque de garanties concernant la collecte de données personnelles, voire intimes (vie sexuelle, relations, orientations religieuses et politiques, etc.), est également pointé du doigt. La Commission déplore le manque d’informations
sur la sécurisation du fichier, les conditions d’accès et la traçabilité des consultations.Elle se dit satisfaite, en revanche, de ce qu’aucune interconnexion avec d’autres fichiers ne soit possible (article 4 du décret). Cela dit, vu la quantité de données déjà présentes dans Edvige, cest presque un faux
problème…

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Philippe Crouzillacq et Arnaud Devillard