Depuis le 1er mai, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 100 millions de francs (ht) sont obligées de déclarer et de payer la TVA par la voie électronique. Déjà expérimenté par une cinquantaine de firmes pilotes, l’échange de formulaires informatisé (EFI), via une connexion directe au serveur web de la Direction générale des impôts (DGI), vient d’être officiellement mis en service le 11 mai.Les sociétés doivent préalablement acquérir un certificat numérique auprès de l’une des quatre autorités référencées par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (CertPlus, Certinomis/La Poste, ChamberSign, Crédit Lyonnais) et adhérer au service TéléTVA (*). Un montage technique que n’apprécient pas tous les utilisateurs. Par exemple, Jean-Louis Rimbod, directeur informatique de la Camif, regrette que, “en raison du retard pris par la France sur le plan du cryptage et de la signature électronique, la sécurisation sur internet doive encore passer par les systèmes privatifs de prestataires intermédiaires”.De son côté, la DGI souligne, par la voix de Claude Lestavel, responsable du bureau maîtrise d’ouvrage du projet TéléTVA, “nous considérons que les différents acteurs du projet seront en rodage pendant trois mois”. Cela explique que les pénalités (montant de l’impôt majoré de 0,2 % pour les entreprises qui n’utiliseront pas les téléprocédures) ne seront applicables qu’au 1er septembre.A noter que les formalités peuvent aussi s’effectuer par échange de données informatisé (EDI), une formule plutôt destinée aux experts-comptables déjà adhérents à la procédure sécurisée EDI-TDFC pour la transmission de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale de plusieurs de leurs clients. Les entreprises elles-mêmes pourront aussi utiliser cette option. A condition qu’elles aient préalablement signé une convention avec la DGI (engagement à utiliser un module Edifact certifié par cette administration) afin d’être reconnues par elle comme partenaires EDI.(*) Disponible sur le site www.finances.gouv.fr, le dossier d’adhésion doit être adressé par courrier à la recette des impôts (la chaîne numérique est rompue à cause de la transmission du RIB, qui ne peut seffectuer sous forme électronique).
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