La semaine dernière, quatre associations affirmaient que la gendarmerie nationale avait constitué un fichier sur les Roms, le fichier Mens (minorité ethnique non sédentarisée), et qu’il était illégal. Elles ont saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui vient de rendre ses conclusions après avoir procédé à des contrôles, les 8 et 12 octobre.
La situation découverte est en fait plus problématique. La gendarmerie utilise deux fichiers non déclarés, le SDRF, relatif au titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe, et le logiciel d’analyse sérielle Anacrim. Ces deux bases de données n’ont jamais été soumises à la Cnil pour autorisation.
La commission a constaté deux autres irrégularités. La « transmission massive d’informations des unités territoriales à destination de certains services centraux de gendarmerie » et la transmission de renseignements liés aux gens du voyage (identités, photographies, plaques d’immatriculation) se font hors de son contrôle.
Or, il s‘agit de traitements de données personnelles qui nécessitent autorisation. D’où la remarque plutôt sévère de la Cnil : « La fonction de renseignement de la gendarmerie nationale ignore largement la loi de 1978 [Informatique et libertés, NDLR] ». Et demande à ce que tout soit régularisé.
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