Un premier pas vers le respect d’une certaine neutralité du Net ? Sans doute. Un aperçu d’une situation complexe où l’interconnexion et l’acheminement des données sollicitent des sociétés internationales non inféodées aux lois françaises ? A coup sûr, également.
Saisie du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient en effet d’habiliter l’Autorité des télécoms (Arcep) à collecter des informations en matière d’acheminement du trafic internet auprès des acteurs opérant sur le territoire français, y compris si ceux-ci sont situés hors de l’Union européenne.
Cette habilitation répond à une saisine effectuée par ATT et Verizon en mars dernier. Les deux opérateurs américains avaient porté plainte devant le Conseil d’Etat après l’annonce par l’Arcep de la mise en place d’un dispositif destiné à mesurer la qualité de l’internet fixe, opérateur par opérateur, en récoltant auprès des acteurs français comme étrangers un relevé semestriel de leurs données d’interconnexion.
L’ARCEP compétente
Dans sa décision, le Conseil d’Etat indique « rejeter » la requête des deux sociétés, qui « ne sont pas fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’elles attaquent ». « Le Conseil d’Etat valide ainsi la compétence de l’Arcep pour interroger l’ensemble des acteurs, y compris lorsqu’ils sont situés hors de l’Union européenne, dès lors que leur activité peut avoir un impact significatif pour les internautes en France », s’est félicité l’Autorité dans un communiqué.
Un outil de mesure
Selon elle, le Conseil d’Etat a également « jugé que la collecte menée par l’Arcep était nécessaire et proportionnée à l’accomplissement des missions que la loi lui confie, compte-tenu notamment des dispositions en matière de neutralité d’internet issues de la transposition du troisième paquet télécom », soit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur le web, poursuit-elle. Sont concernés par la procédure de l’Arcep les opérateurs français (Orange, Free, etc.) mais aussi les grands acteurs internationaux (ATT, Verizon), les opérateurs de transit comme Cogent, et également les groupes tels Google ou Amazon. Ils doivent notamment communiquer à l’Arcep le volume de trafic qu’ils apportent et/ou reçoivent de la part de leurs partenaires, ainsi que leurs conditions tarifaires.
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