En jugeant que ” le CSA n’était pas compétent pour fixer une règle juridique nouvelle “la haute juridiction a suivi les conclusions présentées le 14 juin dernier par le commissaire du gouvernement et estimé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait outrepassé ses attributions.Au siège du CSA, quai André Citroën, la nouvelle a été accueillie avec un certain pragmatisme. Pour son porte-parole, “la démarche initiée le 22 février 2000 comportait des risques et le CSA a fait ?”uvre utile en ouvrant le débat”.Au début du printemps l’institution présidée par Hervé Bourges avait en effet décidé d’élargir, de son propre chef et après une courte consultation, la publicité télévisée pour les sites Web à des domaines d’activité jusqu’ici interdis de promotion dans ces médias.L’initiative avait été très fraîchement accueillie tant par la ministre de la Culture de l’époque, Catherine Trautmann, que par les organisations professionnelles du cinéma et de la radio, qui s’estimaient lésées. Avec la décision du Conseil d’Etat, et le récent rapport du député Christian Paul sur la “corégulation” d’Internet, les velléités de réglementation du CSA sur le Web, semblent s’estomper de jour en jour.
Les chaînes TV dépitées
Le parlementaire, dont les travaux ne sont que consultatifs, ne déclarait-il pas à ce sujet que “les modes d’action du CSA sont conçus dans la perspective des services audiovisuels et ne sauraient prendre en compte la réalité présente et future de l’Internet”.Pour les chaînes de télévision l’ouverture de la publicité télévisée pour les sites Internet à de nouveaux secteurs d’activité, représentait une manne financière conséquente. La décision du Conseil d’Etat réduit à néant toutes leurs espérances. Le Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) a vivement réagi en réclamant à la ministre de la Culture et de la Communication, Catherine Tasca, “un nouveau décret prenant en compte la nouvelle économie”.Pour cette organisation, ” la télévision a, en effet, son rôle social [en dehors de toute considération financière ?, NDLR] à jouer en faisant connaître à tous la richesse d’Internet “.
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