Le cadre juridique européen visant à protéger les données personnelles des citoyens date de 1995. La Commission européenne travaille actuellement à sa révision, pour qu’il prenne en compte tous les risques liés aux nouvelles technologies.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de publier un communiqué dans lequel elle affirme « accueillir favorablement les orientations générales » proposées par la Commission européenne. Cette dernière a en effet publié le 4 novembre un document détaillant les grands axes qu’elle comptait suivre. Le renforcement des droits des particuliers, lesquels devraient savoir à l’avance pour quels motifs et pendant combien de temps leurs données sont conservées, figure en tête de liste.
Elle souhaite aussi réduire la charge administrative pesant sur les sociétés en uniformisant à l’échelle de l’Union européenne les démarches déclaratives, en améliorant les niveaux de protection des données transférées en dehors de l’UE, mais aussi en renforçant les pouvoirs des autorités chargées de leur protection, pour qu’elles puissent mieux contrôler l’application des règles.
Une consultation publique est en cours
Et c’est sur ce point que la Cnil insiste particulièrement. Si l’Europe n’a parlé que d’un renforcement et d’une harmonisation des pouvoirs dévolus aux autorités, d’une amélioration de la coopération entre les instances des différents pays, la Commission va plus loin. Elle souhaite « une pluralité des moyens d’intervention » à la fois dans les contrôles et dans les sanctions. Elle insiste également sur l’importance de l’indépendance institutionnelle et financière du G29, l’organe européen de protections des données.
La Commission européenne va peaufiner ses préconisations en s’appuyant sur une consultation publique où chacun est amené à contribuer avant le 15 janvier sur le site dédié. Une proposition de loi sera présentée au cours de l’année 2011.
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