La Commission européenne a publié mercredi une liste d’actions à mener par l’administration américaine d’ici l’été 2014 pour rétablir la confiance brisée par les révélations sur l’espionnage des communications européennes, sous peine de sanctions. « Les Etats Unis ont des devoirs à faire. Si cela n’est pas fait pour l’été 2014, il faudra remettre l’ouvrage sur le métier », a commenté la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice Viviane Reding au cours d’une conférence de presse.
Mais, contrairement à ce que demande le Parlement européen, la Commission refuse pour le moment de suspendre les accords TFTP qui permettent de transférer les données bancaires des Européens au Trésor américain, PNR (données des passagers des avions) et Safe Harbour (transferts de données entre entreprises) conclus avec les Etats-Unis. Viviane Reding a néanmoins averti que l’accord Safe Harbour pourrait être suspendu si aucune suite n’était donnée aux demandes de l’UE. « C’est une épée de Damoclès », a-t-elle soutenu.
Droit d’aller en justice
L’UE demande essentiellement une modification de la législation américaine afin de permettre aux citoyens de l’UE non-résidents aux Etats Unis d’engager des actions en justice pour obtenir réparation en cas d’usage abusif de de leurs donnée personnelles. « Dans l’UE la protection des données est un droit fondamental et un citoyen américain peut saisir les tribunaux », a rappelé Mme Reding qui exige la réciprocité.
L’UE attend également du président Barack Obama qu’il donne suite à son engagement de réformer les activités de l’agence de sécurité nationale NSA, qui a développé des programmes pour écouter les communications et intercepter les données obtenus par les plateformes internet.
Les Européens exigent en outre des Etats-Unis qu’ils acceptent que tout transfert de données personnelles en provenance de l’UE soit encadré par la loi, comme c’est actuellement le cas avec les accords TFTP et PNR. L’UE cherche à modifier sa législation sur la protection des données, afin de l’adapter au développement de l’internet. Les négociations sont en cours mais le Royaume-Uni, l’Irlande et les Pays-Bas émettent encore de sérieuses réserves contestant notamment son coût.
Nombreuses failles
Si la nouvelle législation aboutit, elle s’imposera notamment aux entreprises américaines qui ont des filiales dans l’UE et qui transfèrent des données aux Etats-Unis. Actuellement, ces transferts de données sont gérés par l’accord Safe Harbour, négocié entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Les entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent à ces principes auprès du Département du Commerce américain. Cette adhésion les autorise à recevoir des données en provenance de l’Union européenne. Un examen de cet accord a montré de nombreuses failles ce qui a conduit la Commission européenne à formuler treize recommandations pour améliorer son fonctionnement.
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