Le scandale des écoutes de la NSA a de multiples conséquences. L’une d’elles est une éventuelle suspension des accords Safe Harbor et Switch sur la transmission aux États-Unis des données personnelles et bancaires des Européens. Aussi, à l’occasion du sommet Union européenne – Etats-unis qui se déroule ce 25 mars 2014, Bruxelles a invité le président américain Barack Obama à accepter les règles européennes en matière de protection des données, pour sauver l’accord Safe Harbor créé spécialement pour les entreprises américaines.
« Si l’accord Safe Harbor n’est pas renforcé, alors il faudra que j’en réfère au Parlement européen, qui veut sa suppression », a averti Viviane Reding, la commissaire responsable de la Justice, dans un entretien avec le site spécialisé ViEUws.
« Nous avons analysé cet accord et nous avons constaté qu’il n’est pas sûr », a dit Mme Reding. « Safe Harbor est un cadeau fait par l’UE aux Etats-Unis, car les Etats-Unis n’ont pas de règles en matière de protection des données », a-t-elle souligné. Or la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles en dehors des Etats non membres de l’Espace économique européen, si elles ne sont pas autant protégées que dans l’UE.
Pour une égalité des droits
L’accord Safe Harbor a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises américaines de se conformer à la législation européenne, mais il n’est pas adapté au développement d’Internet et du commerce en ligne.
Viviane Reding négocie le renforcement des dispositions conclues avec Washington et a publié fin 2013 une liste de 13 devoirs à accomplir par les Etats-Unis avant l’été 2014 pour améliorer le traitement et la sécurité des données personnelles des citoyens européens collectées par les entreprises américaines.
La principale demande est d’obtenir le droit pour les citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis si quelque chose ne va pas dans l’utilisation de leurs données personnelles, insiste Mme Reding. Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l’UE demande la réciprocité, ajoute-t-elle.
A lire aussi :
La législation européenne sur les données personnelles en dix questions, paru le 19/3/2014
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