La Cour de cassation a tranché. Dans un arrêt du 16 octobre 2001, rendu public le 30 octobre, elle a fixé le délai de prescription des délits commis sur internet. Il commence à courir le jour de la première mise à disposition aux internautes d’un message. Même si cette dernière notion n’est pas très précise car elle n’indique pas s’il doit s’agir d’une mention sur un site ou si le simple contenu d’un e-mail suffit. Seule certitude, comme c’est le cas pour la presse et l’édition depuis la loi du 29 juillet 1881, la durée de la prescription est de trois mois. À titre indicatif, le projet de loi sur la société de linformation (LSI), qui ne devrait finalement pas voir le jour sous cette législature, retenait la date de retrait du message litigieux comme point de départ de la prescription. Avec cette récente décision, la Cour de cassation est en accord avec sa jurisprudence du 30 janvier dernier, qui assimilait déjà le réseau des réseaux à un support de presse. Preuve supplémentaire que, faute de loi nouvelle, la jurisprudence peut suffire à adapter le droit.
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