Le 2 octobre est à marquer d’une croix blanche dans le domaine du droit de travail appliqué aux nouvelles technologies de l’information. En invoquant l’article L.120-2 du Code du travail (atteinte aux libertés), la Cour de cassation a estimé que “le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail” (arrêt Abram). Un coup de frein salutaire aux viols répétés du sacro-saint droit au repos.Depuis que les entreprises distribuent généreusement outils nomades (GSM, ordinateurs portables) et PC à domicile (amendement Messier), la frontière entre vie professionnelle et vie privée n’a jamais été aussi ténue. “Appels, e-mails… Un cadre reçoit de cent à cent cinquante messages par jour. Dérangé toutes les quatre minutes, ce “cadrus interromptus”aura naturellement tendance à travailler au calme. C’est-à-dire chez lui”, estime Yves Lasfargue, créateur du concept d'” ergostressie ” (ergo pour travail, en grec).Pressurisé, le cadre relève sa boîte aux lettres le soir ou prépare son rapport le week-end, avec toutes les incidences que l’on peut imaginer sur sa vie de famille. La pratique serait courante en SSII. “Si le cadre hiérarchique est souple, le lien de “suborganisation” est, en revanche, très fort, reconnaît Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à Paris-I. Le cadre se doit de répondre en temps réel à ses collègues collaborant au même projet.”
La question de l’astreinte en attente d’un règlement
Pour limiter ces abus, le directeur de recherche au CNRS, Alain d’Iribarne, avance trois modes de régulation : la règle de droit, la charte de bonne conduite et la convention signée avec les syndicats. L’accord conclu par IBM Allemagne garantit à ses salariés qu’ils ne seront pas contactés durant leur temps de repos… sauf en cas d’urgence.Alain d’Iribarne dénonce, une certaine dérive non dénuée d’hypocrisie. “D’un côté, EDF ou Vivendi Universal équipent leurs salariés à domicile à des fins professionnelles, même s’ils s’en défendent. De l’autre, des entreprises ?” parfois les mêmes ?” interdisent l’usage personnel de ces outils sur le lieu de travail. Il faut arriver à un rapport donnant-donnant.”Le prochain combat portera sur l’astreinte, pratique courante en support. Non seulement il n’existe pas de jurisprudence concernant le refus d’un employé, mais son principe repose sur une inégalité de traitement.“Si le salarié se trouve dans un lieu où il peut vaquer à ses occupations personnelles ?” chez lui, en l’occurrence ?”, seul le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel, explique Pascale Nguyen Desmorieux, avocate au cabinet Deloitte & Touche. Pour le temps d’astreinte en lui-même, la loi mentionne le principe d’une compensation financière ou de repos, sans en préciser les modalités. Mais, si le salarié est maintenu dans les locaux de l’entreprise, toute la période d’astreinte ?” temps d’attente compris ?” est assimilée à du travail effectif.”Moralité, mieux vaut être payé à ne rien faire au bureau…
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