La Commission juridique et marché intérieur du Parlement européen a voté, mercredi 26 novembre, à une très large majorité (28 voix pour, 3 abstentions) le rapport présenté par la députée Janelly Fourtou sur le projet
de directive sur ‘ l’application des droits de propriété intellectuelle ‘.En l’état, le projet élaboré par la Commission européenne s’attaque en priorité aux faits de piraterie (le nombre de CD piratés a, selon Bruxelles, augmenté de 15 300 % depuis 1999) et de contrefaçon. Il incite également les
Etats membres à veiller à ce que ‘ toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle soient qualifiées d’infraction pénale pouvant faire l’objet de sanctions pénales ‘.Dans la terminologie bruxelloise, une atteinte est dite ‘ grave ‘, dès lors qu’elle est commise ‘ de manière intentionnelle et à des fins
commerciales ‘ (reventes de CD piratés…). Une mesure qui vise surtout les réseaux criminels.Le rapport Fourtou franchit une nouvelle étape en suggèrant une extension du champs d’application de la future directive à ‘ toute atteinte ‘ aux droits de la propriété intellectuelle. Une
façon de resserrer l’étau juridique autour des internautes accros au peer-to-peer.
Des sanctions graduées et proportionnées
‘ Il n’est pas question de criminaliser le peer-to-peer comme on le fait aujourd’hui aux Etats-Unis, explique l’assistante parlementaire de Madame Fourtou, mais il est clair qu’un internaute
qui stocke et échange 6 000 à 7 000 fichiers musicaux sur Internet en peer-to-peer s’expose à des sanctions. ‘Dans l’exposé des motifs qui clôt la présentation de son rapport, Janelly Fourtou précise que des amendements ont été introduits qui visent à ce que les ‘ sanctions (…) soient appliquées de manière graduée
et proportionnée, en tenant compte en particulier du caractère intentionnel ou non de l’infraction ‘. Les juges étant alors invités à exercer au cas par cas leur ‘ pouvoir
d’appréciation ‘.La députée préconise également l’établissement d’un ‘ code de conduite ‘ associant consommateurs et fournisseurs d’accès à Internet autour du respect du droit à la propriété intellectuelle.Quelle sera au final la portée de la directive en cours d’élaboration ? ‘ Il s’agit d’une directive horizontale, précise l’assistante parlementaire de Janelly Fourtou. Elle se situe, par
son champ d’application, au-dessus d’autres directives comme celles sur le commerce électronique et sur les droits d’auteur dans la société de l’information. Son objectif est de veiller à la pleine et entière application de ces directives
sectorielles. ‘ Initialement prévu en décembre, le vote en première lecture du Parlement européen sur le rapport Fourtou est reporté au mois de janvier.Pour les partisans de ce texte le temps presse. Car deux inconnues pointent à l’horizon : les élections européennes et l’élargissement de lEurope à 25 pays, programmé pour 2004. Dans cette configuration, un accord parfait
autour du respect des droits à la propriété intellectuelle serait certainement plus difficile à trouver.
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