Nous vous l’annoncions hier, le décret qui rend possible la procédure de riposte graduée de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dans le cadre de la loi contre le piratage en ligne est paru au Journal officiel. La Haute autorité – qui sera en charge d’avertir les contrevenants repérés par les agents assermentés des ayants droit avant de transmettre éventuellement le dossier à un juge – est donc autorisée à se lancer.
Ce 28 juillet, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, en a informé le Conseil des ministres par une communication. Dans son compte-rendu du Conseil, la présidence de la République note que « la Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Pour l’Elysée, c’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des accords de l’Elysée, en novembre 2007, fut la première étape ». La première pierre fut plus précisément la mise en place de la mission Olivennes au début du mois de septembre 2007.
« L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication », ajoute l’exécutif dans son résumé.
Plus rien n’empêche les premiers e-mails d’avertissement
Le résumé du Conseil met d’ailleurs plus en avant le côté « éducatif » que répressif. « Les lois des 12 juin et 28 octobre 2009 ont créé le cadre indispensable au plein essor de l’offre légale d’œuvres sur Internet […] La Haute autorité est elle-même appelée à jouer un rôle important au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale ». Allusion à des dispositifs comme la Carte musique jeune, qui se fait attendre pour le moment.
Le décret publié hier rappelle le « parcours » de la riposte graduée, que nous avions détaillé dans cet article. Une fois les constats d’infraction effectués par les agents assermentés des ayants droit (comme TMG), les fournisseurs d’accès à Internet disposeront de huit jours pour transmettre à la Commission de protection des droits de la Hadopi « des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné ». Ils ont quinze jours pour fournir des documents et des copies à la CPD.
Rappelons que si la loi Hadopi a introduit une nouvelle infraction – celle de négligence caractérisée qui peut être retenue par la justice si l’abonné n’a pas pris soin de sécuriser sa ligne – elle ne met pas à l’abri de peines plus lourdes pour contrefaçon (300 000 euros d’amende, voire de la prison) si les ayants droit décident d’attaquer en justice en sus du dispositif de riposte graduée.
Plusieurs sociétés ont déjà obtenu l’autorisation de collecter des adresses IP, dans le secteur de la musique (Sacem, SDRM, SPPF et SCPP) et du cinéma (Alpa). Si elles pouvaient déjà saisir la CPD, celle-ci n’avait pas l’autorisation d’agir. Avec le décret publié hier, c’est désormais le cas. Plus rien n’empêche les premiers courriels d’avertissement de partir.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
