Il est temps de légiférer. Telle est la recommandation que vient de transmettre le Conseil national du numérique (CNN) au gouvernement à propos de la neutralité du Net – c’est-à-dire le principe d’égalité de traitement de tous les flux de données sur internet – dans un rapport de 60 pages remis aujourd’hui. Ce n’est pas vraiment une surprise, car Les Echos avaient déjà révélé la position du CNNum sur ce sujet la semaine dernière. Toutefois, l’instance consultative précise ses arguments.
Ainsi, le CNNum estime que « la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ». Il juge que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un
principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression, et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ».
Ainsi, l’avis du CNNum propose de modifier la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en « loi relative à la liberté d’expression et de communication ». Par ailleurs, en tant liberté fondamentale, l’application de la neutralité du net « doit être contrôlée directement par le juge ». L’idée étant que le principe de neutralité de Net doit s’appliquer aux opérateurs, qui fournissent l’accès et assurent le transit des données, mais aussi aux fournisseurs de services, tels que YouTube, les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. « Il y a des grands moteurs de recherche, des grands réseaux sociaux qui sont devenus aujourd’hui incontournables et qui peuvent, eux aussi, légèrement tronquer cet accès neutre aux services et aux informations qui font toute la richesse d’Internet », a déclaré Benoît Thieulin, président du CNNum, sur France Inter ce matin.
Pas vraiment nécessaire, selon l’Arcep
Les positions sont loin d’être aussi tranchées ailleurs. « Je n’ai pas de position de principe, je ne ferme aucune porte a priori » sur la décision de légiférer ou pas, avait indiqué en janvier la ministre de l’Economie numérique Fleur Pellerin. De son côté, l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) avait estimé, en septembre dernier, que le fonctionnement du marché n’appelait pas de renforcement du cadre réglementaire concernant la neutralité de l’internet. Mais elle avait indiqué que si le Parlement jugeait « utile » de transcrire dans la loi les principes directeurs de la neutralité de l’internet, « de manière plus complète ou plus stricte », il conviendrait toutefois selon elle « de ne pas figer leur application par des dispositions trop détaillées qui pourraient s’avérer délicates, voire impossibles à mettre en œuvre ».
Ce thème de neutralité du Net est le tout premier sur lequel le gouvernement a fait plancher le CNN, instance consultative indépendante lancée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et dont la composition a été entièrement remaniée en janvier 2013.
Pour aller plus loin :
Une interview de Benoit Thieulin
Une consultation de la Commission européenne au sujet de la neutralité du Net
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