Politique & Droits

L’Union européenne trouve un terrain d’entente pour encadrer l’intelligence artificielle

Après des négociations harassantes, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un terrain d'entente sur l'AI Act, ce texte qui va encadrer et réguler l'intelligence artificielle. Un « moment historique » pour Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne.

09/12 - 18h03

iMessage pourrait éviter l’ouverture à la concurrence en Europe

iMessage pourrait échapper aux fourches caudines de l'Union européenne ! Apple voulait éviter que son service de messagerie tombe sous le coup du DMA, synonyme d'obligations à respecter comme l'ouverture à la concurrence. Le constructeur pourrait bien remporter la partie sur ce point.

06/12 - 14h30

« Choix injuste et illégal » entre abonnement payant ou ciblage sur Instagram et Facebook : une vingtaine d’ONG attaquent Meta

Vous payez, mais on collecte quand même vos données ? Meta est attaqué par 19 associations européennes, dont l'UFC Que Choisir, pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Depuis début novembre, le groupe de Mark Zuckerberg impose aux utilisateurs d'Instagram et de Facebook de choisir entre un abonnement payant ou le consentement pour la collecte de leurs données. Ce choix serait contraire au droit de la consommation européen, estiment les associations. La Commission européenne et les autorités nationales de différents pays européens ont été saisies - dont la répression des fraudes pour la France.

30/11 - 12h45

Fraude aux allocations familiales : la CAF utilise bien des algorithmes qui ciblent les plus précaires, selon la Quadrature du Net

Comment fonctionne l'algorithme utilisé par la Caisse d'allocations familiales pour décider quel allocataire contrôler, dans sa lutte contre la fraude sociale ? La Quadrature du Net a publié les codes source de deux versions antérieures de cet algorithme, qui confirment que cet outil cible les plus précaires, selon l'association. La CNAF se défend en expliquant que l'algorithme vise surtout les personnes dont les revenus fluctuent.

28/11 - 12h15

Arnaques bancaires : pourquoi vous devez demander le remboursement auprès de votre banque

Double peine pour les victimes de fraude bancaire aux faux conseillers bancaires. Non seulement des milliers d'euros disparaissent de leurs comptes courant et épargne. Mais leurs banques acceptent trop rarement de les rembourser, malgré un changement législatif en août 2022 et les recommandations de mai 2023. Récit de ce parcours du combattant, qui n'est pas près de s'arrêter.

25/11 - 10h01

Briefcam : des villes condamnées à effacer des données acquises grâce à la reconnaissance faciale

Le 14 novembre dernier, le média Disclose révélait qu'un logiciel de reconnaissance faciale, commercialisé par Briefcam, serait utilisé en dehors de toute procédure légale par la police depuis 2015. Quelques jours plus tard, la justice a contraint 11 communes de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (dont Trouville et Deauville) à supprimer les données personnelles acquises via ce logiciel. La ville de Nice a, elle, été relaxée : cette dernière n'utilise plus Briefcam aujourd'hui. La décision qui concerne Roubaix devrait tomber sous peu.

24/11 - 14h15

Un ex ingénieur de Valeo pris en flag’ de vol de secrets technologiques

Un ex ingénieur de Valeo employé par Nvidia a été pris la main dans le sac en train de partager des secrets de l'équipementier automobile avec son nouvel employeur. Valeo a porté plainte contre le constructeur américain.

24/11 - 07h30

Taxe copie privée : bientôt une réforme, qui pourrait faire baisser le prix de nos smartphones ?

Le député Modem Philippe Latombe propose de revoir totalement la taxe copie privée, cette rémunération qui s'ajoute au prix de nos smartphones et de nos tablettes. Il vient de publier une proposition de loi.

22/11 - 16h15

Règlement sur l’IA : pour mettre fin à l’impasse sur les modèles de fondation, la Commission européenne propose un compromis

C'est la pomme de la discorde : comment réglementer les IA génératives comme ChatGPT ? Alors que les négociations sont censées arriver à leur terme, il n'existe encore aucun consensus sur la façon dont il faudrait régir les modèles de fondation. Pour la France, rejoints par deux autres États membres, un simple code de conduite devrait suffire. Une position qui est loin de faire l'unanimité, en particulier chez les ayants droit et les créateurs. Face à cette impasse, la Commission européenne a proposé un nouveau document qui associe code de conduite et obligations en termes de droit d'auteur.

20/11 - 18h30

Apple conteste son statut de contrôleur d’accès en Europe

Après Meta et TikTok, c'est au tour d'Apple de former un recours contre la législation sur les marchés numériques (DMA). On a peu de détail sur le contenu de l'appel, néanmoins le constructeur voudrait que l'App Store échappe à la régulation européenne.

17/11 - 16h37

Le Conseil constitutionnel censure l’activation des smartphones à distance qui enfreint le droit à la vie privée

Le gouvernement ne pourra pas activer les smartphones à distance pour écouter et filmer à l'insu de leurs propriétaires, dans le cadre d'enquêtes de police. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition.

17/11 - 07h30

Après Meta, TikTok conteste aussi sa désignation de contrôleur d’accès

TikTok a annoncé ce jeudi 16 novembre avoir formé un recours contre la décision, prise par la Commission européenne, de l'inclure dans la catégorie des « gate keepers ». Un jour plus tôt, Meta avait fait de même. Apple pourrait suivre.

16/11 - 13h36

Meta veut éviter les nouvelles règles européennes à Messenger et au Marketplace

Meta fait appel devant la justice européenne pour éviter à Messenger et au Marketplace de Facebook de subir la loi d'airain du DMA.

16/11 - 08h00

« Une communication politique » : Les ministères de l’Economie et de la Fonction publique rappelés à l’ordre par la CNIL

Le gouvernement n'a pas le droit d'envoyer à plus de 2 millions de fonctionnaires une vidéo vantant la réforme des retraites - alors que le débat faisait rage - en utilisant des adresses e-mails collectées à des fins administratives, tacle la CNIL. Les ministères de Bruno Le Maire et de Stanislas Guerini sont rappelés à l'ordre. Aucune amende n'est prononcée. Voici pourquoi.

15/11 - 17h15

La police nationale utiliserait un logiciel de reconnaissance faciale, en toute illégalité ? La CNIL ouvre une procédure de contrôle

« Vidéo Synopsis », un logiciel de reconnaissance faciale, serait utilisé par les forces de l'ordre depuis 2015, totalement en dehors des clous de notre droit, révèle Disclose. Aucune disposition légale n'autorise en effet la mise en place d’expérimentations de dispositifs de reconnaissance faciale à grande échelle. La CNIL a annoncé avoir ouvert une procédure de contrôle à ce sujet.

15/11 - 08h30

YouTube a-t-il le droit de bloquer votre bloqueur de pubs ?

La plateforme de vidéos a-t-elle le droit de détecter si vous utilisez un bloqueur de publicité ? Ne doit-elle pas pour ce faire obtenir votre consentement, que vous pourriez refuser de donner ? Nous avons demandé à des experts si YouTube était en droit de bloquer juridiquement votre bloqueur de publicité.

13/11 - 18h14

Droit d’auteur : où en est-on dans la bataille qui oppose créateurs et artistes aux développeurs d’IA ?

Créateurs versus développeurs d'IA : les systèmes d'IA continuent de s'entraîner sur du contenu protégé par le droit d'auteur, pendant que les auteurs et artistes s'échinent à défendre leurs œuvres et à solliciter les législateurs. Accord à Hollywood, adoption du « TDM Reservation protocol », premières décisions de justice... Voici ce qu'il faut retenir de ces derniers mois.

12/11 - 12h40

Ouverture de l’App Store à la concurrence : Apple va batailler contre Bruxelles

En Europe, Apple n'aura pas d'autre choix que de se plier aux règles d'airain du DMA, quand les dispositions de la législation sur les marchés numériques entreront en vigueur en mars prochain. Mais le constructeur a aussi l'intention de ferrailler contre Bruxelles devant la justice européenne.

10/11 - 17h25

Apple pourrait finalement rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

L'affaire des avantages fiscaux accordés par l'Irlande à Apple rebondit, et repart probablement pour quelques années supplémentaires. L'avocat général de la Cour de justice de l'UE s'est en effet rangé du côté de la Commission européenne, qui exige le remboursement de 13 milliards d'euros de rescrits fiscaux.

09/11 - 14h45

Quand Google et Orange plaident pour qu’iMessage, la messagerie d’Apple, devienne interopérable

L'Union européenne va-t-elle imposer à Apple de rendre, en Europe, sa messagerie iMessage « interopérable » ? En attendant une décision qui devrait tomber en février prochain, les concurrents d'Apple n'ont pas manqué de faire valoir leur point de vue. Oui, estiment-ils, la messagerie de la firme à la pomme devrait tomber sous cette obligation, pour le plus grand bénéfice des consommateurs... et le leur.

08/11 - 16h15