A l’occasion de la présentation de son vingtième rapport d’activité, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a évoqué la possibilité d’un élargissement de ses fonctions vers un pouvoir de sanction envers les entreprises et les administrations qui enfreindraient la loi sur la protection des données privées.A l’heure actuelle, la mission de la Cnil est limitée à la prévention et au contrôle des pratiques de sociétés et administrations en matière de protection des données privées, ainsi qu’à la recommandation aux citoyens et aux gouvernements.Mais, même s’ils étaient pourvus d’un pouvoir de sanction, les membres de la Cnil estiment que le meilleur moyen de protéger la vie privée consiste à ouvrir un débat public ” bien plus important que toute forme de répression “, rappelle le président de la commission, Michel Gentot. ” La divulgation de pratiques inadmissibles a plus d’effets qu’une amende dont on oublie souvent les raisons “, estime-t-il.
6 000 plaintes et demandes de conseils en 2000
Apparemment, la Cnil commence à être entendue puisqu’elle a enregistré 6 000 plaintes et demandes de conseils en 2000, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport à 1995.Le nombre de vérifications de fichiers de police a connu une hausse de 21 % par rapport à l’année dernière. Pour le simple système de fichage européen ” Schengen “, la Cnil a été saisie de 897 demandes de vérifications individuelles. Les investigations ont abouti à la suppression de 183 signalements.Mais les fichiers de police ne sont pas les seuls concernés par les enquêtes de la commission. Cette dernière met en garde l’opinion publique contre le fichage intempestif et parfois discriminatoire pratiqué par plusieurs organismes. Les organismes de crédit à la consommation qui n’hésitent pas, par exemple, à appeler les voisins ou la famille de clients surendettés. Ceux des bureaux de logements sociaux qui accordent des appartements aux demandeurs selon leur origine ethnique. Ceux de la santé, aussi. Après avoir enquêté sur 59 sites Internet de santé, la Cnil a émis le v?”u d’une interdiction pure et simple de toute commercialisation des données de santé.
Mondialisation, oui, mais pas à n’importe quel prix
Mais avec la mondialisation des échanges, sur Internet surtout, la bataille pour la protection des données privées et des libertés individuelles prend souvent des allures juridiques fort complexes. A cet égard, l’affaire Yahoo! a montré à quel point les législations diffèrent. Aux Etats-Unis, la vente d’objets nazis est autorisée sur le Net. En France, elle est illégale.Aussi, pour trouver des terrains d’entente entre tous les organismes similaires à la commission française, une conférence internationale se tiendra à Paris en septembre prochain sur le thème ” Vie privée, droits de l’homme “.
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