La Cnil l’avait évoqué, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, le fait. Elle a en effet présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi visant à renforcer le contrôle des fichiers informatiques constitués par les administrations, la police ou les entreprises commerciales.Ce projet, s’il était adopté, viendrait donc modifier la première loi Informatique et libertés datant de 1978. Notamment, en octroyant à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction vis-à-vis des organismes qui créent des fichiers illégaux, y compris, le cas échéant, les services de police, dont un fichier controversé vient seulement d’être régularisé après plus de quatre ans de fonctionnement.La commission, composée de dix-sept membres, pourra prononcer des sanctions administratives et notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros (près de 1 million de francs), le double en cas de récidive.
Des démarches simplifiées pour les particuliers
Par ailleurs, les particuliers pourront désormais faire retirer leur nom d’un fichier commercial sans frais et sans avoir à motiver leur démarche, comme c’était le cas auparavant.La création de ces fichiers commerciaux, utilisés pour la prospection, sera soumise plus systématiquement à un contrôle préalable de la Cnil et non plus seulement à une déclaration préalable.L’autorisation de la Cnil sera nécessaire si le fichier comporte des informations considérées comme privées ou ” sensibles “. Cette mesure a, entre autres, pour but d’interdire aux banques la création de fichiers recensant les clients ayant des difficultés financières.
L’exportation des données sera très contrôlée
Enfin, le texte limite les cas de transfert de fichiers d’Etat à l’étranger, qui, en tout état de cause, doivent être conditionnés à l’état des libertés dans le pays destinataire.Le projet sera soumis au Parlement avant la fin de l’année et le ministère juge ” difficile mais possible” une adoption définitive avant la fin de la législature.
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