Le projet de loi sur la société de l’information (PLSI) a été approuvé le 13 juin en Conseil des ministres. Présenté par Christian Pierret, secrétaire d’État à l’Industrie, le texte comprend cinq parties : l’accès des citoyens à l’information numérique ; la liberté de communication en ligne ; l’e-commerce ; le développement des réseaux à haut débit et la sécurité dans la société de l’information.
Identifier les annonceurs
Les premiers satisfaits par le PLSI seront les hébergeurs, non tenus de surveiller les données véhiculées sur le réseau. Ils seront toutefois passibles de poursuites en cas de publication d’un contenu dont ils connaissent le caractère illicite. Quant aux FAI, ils ne pourront être tenus pour responsables d’un contenu lorsque leur prestation se limite à le transmettre ou à le stocker momentanément. Côté e-commerce, toute publicité devra être identifiable comme telle et permettre à son destinataire de connaître l’annonceur. Le texte stipule qu’aucune publicité ne devra être envoyée à quiconque ayant signalé son désaccord en s’inscrivant sur un registre adéquat. Quant au chiffrement, ce projet de loi libère la fourniture et le transfert de moyens de chiffrement au sein de l’UE, lorsque leurs seules fonctions sont l’authentification et le contrôle d’intégrité. Enfin, le PLSI stipule que les données personnelles, conservées à des fins d’enquête (pendant un an), ne devront pas avoir trait au contenu des correspondances, mais uniquement à l’identification des utilisateurs, donc aux log de connexion des abonnés. Toutefois, la Cnil recommande de ne conserver ces données que trois mois.
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