En publiant, jeudi 30 janvier, un projet de directive visant à harmoniser l’application des droits de propriété intellectuelle, la Commission européenne ne se doutait peut-être pas des réactions qu’il provoquerait. Comme toute
directive, le texte devra d’abord passer par le Parlement européen et recevoir l’aval du Conseil des ministres avant son adoption définitive.En attendant, les producteurs de disques et les représentants des éditeurs de logiciels ont décidé de tirer à boulets rouges sur un texte qualifié de ‘ peu ambitieux ‘ et
d’‘ insuffisant ‘. Ces critiques sont issues d’un communiqué publié par la Fédération internationale des producteurs de disques (IFPI) avec le soutien d’une dizaine d’autres organisations, dont la
Business Software Alliance (BSA), qui représente les éditeurs de logiciels.Selon eux, en se concentrant quasi-exclusivement sur la lutte contre les réseaux mafieux de piratage et de contrefaçon, et en refusant de prôner un durcissement des sanctions visant le ‘ téléchargement des
morceaux de musique à des fins non commerciales ‘, Bruxelles se trompe d’objectif.
L’IFPI ne veut aucune tolérance pour le ‘ piratage privé ‘
Et l’IFPI d’accuser Bruxelles de vouloir créer un système à deux vitesses en matière de piratage, avec une face acceptable, cantonnée à la sphère privée et non commerciale, et une face condamnable, à caractère marchand et alimentant
l’économie mafieuse.Pour autant, le propos mérite d’être modéré. Car, si elle ne souhaite pas incriminer l’utilisateur lambda, la Commission reconnaît que des systèmes d’échanges de fichiers comme Kazaa et Morpheus ?” qui encouragent la violation
des droits d’auteurs ?” sont illégaux et condamnables.En fait, en vilipendant les projets bruxellois, l’industrie musicale s’emporte et oublie de facto l’existence d’une autre directive, datant de mai 2001, et relative à l’harmonisation des droits d’auteur dans la
société de l’information. Celle-ci devait être transposée en droit français au plus tard le 22 décembre dernier. Il n’en a rien été. Or ce texte prévoyait la mise en place par les Etats d’une protection juridique et technique appropriée pour
les contenus des auteurs diffusés sur Internet, y compris les réseaux peer-to-peer.‘ L’essentiel aujourd’hui est de pouvoir se mettre d’accord sur un outil technique pour gérer les droits des auteurs sur Internet, commente Blandine Poidevin, avocate spécialisée dans les nouvelles
technologies. Cela existe d’ailleurs déjà aux Etats-Unis, où l’on diffuse des films sur le réseau. Mais la vraie question est de savoir qui de l’Etat, des auteurs, ou des sociétés de gestion des droits devra payer pour ces mesures. Et le
débat est aujourd’hui loin dêtre tranché. ‘
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